Les entreprises qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants vont pouvoir bénéficier du bonus écologique actuel jusqu'à la fin de l'année. Un décret du 29 juin a prolongé le barème des aides : l'échéance du 30 juin 2022 est ainsi repoussée au 31 décembre 2022. Cependant, quelques critères d'éligibilité ont été modifiés.

Nouvelles mentions dans les CGV, formalisme à respecter, bénéfice tiré de la collecte de données personnelles… Les modalités entourant la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs qui achètent des biens et des services numériques ont été fixées par un décret publié au Journal Officiel le 30 juin dernier.

Attention, le délai est court : les professionnels ont jusqu’au 1^er octobre 2022 pour se mettre en conformité.

L’article 30, I-10°-a et 11° de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a simplifié, à compter du 1er janvier 2022, les règles de taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole en prévoyant, notamment, l’application du taux réduit de 5,5 % tout au long de la chaîne de production pour les produits destinés à l’alimentation humaine ( FR 2/22 inf. 40).

Jusqu'à 50 millions d'euros. C'est le montant de l'aide publique que peuvent obtenir les entreprises fortement touchées par la hausse du prix du gaz naturel et/ou de l'électricité.

Face à la flambée des carburants et à l’inflation galopante, les DRH se mobilisent. Au cours de l’année 2021, 46 % des cadres ont bénéficié d’une augmentation, ils n’étaient "que" 38 % en 2020, un niveau historiquement faible, selon le baromètre 2022 de la rémunération de l’Apec publié jeudi et réalisé, en février 2022, auprès de 13 000 cadres du secteur privé.

La rémunération annuelle médiane des cadres s’établit désormais à 51 000 euros, contre 50 000 un an plus tôt.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient rappeler le rôle déterminant des statuts pour permettre à un directeur général de SAS d’accéder au rang de représentant légal de la société (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460, n° 322 F-D).