Dans trois décisions rendues le 30 juin, la Cour de cassation dévoile son analyse sur les conséquences de l'état d'urgence sanitaire en matière de paiement des loyers commerciaux.
Rappelons qu’en cas de contrôle fiscal d'une société membre d'un groupe fiscalement intégré, l'administration doit assurer une information suffisante de la société à la tête du groupe auprès de laquelle les rappels d'impôt seront mis en recouvrement en tant que seule redevable de l'impôt du groupe.
Emmanuel Macron l'avait annoncé pendant sa campagne présidentielle et son gouvernement l'avait confirmé quelques semaines plus tard : l'aide exceptionnelle à l'alternance, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, sera prolongée au moins jusqu'à la fin de l'année. C'est chose faite.
Mohamed Laqhila et Véronique Louwagie, fraîchement réélus députés, ont été élus le 30 juin vice-présidents de la commission des finances de la Chambre haute (voir la composition du bureau). La commission est présidée par Eric Coquerel (LFI).
"La question n’est plus de savoir si on peut encore ou pas faire avec le télétravail. C’est fini, on doit faire avec. La question c’est comment faire avec". Pour Axel Gaset, président de la commission relations sociales et management de l’Ifec, il s’agit d’un défi pour le cabinet comptable de demain. L’impact du télétravail sur la gestion des cabinets a fait l’objet d’une conférence lors du 30e congrès du syndicat qui se tient jusqu’à ce soir à Saint-Malo.
Les PME et les entreprises de taille intermédiaire impactées par la crise de la Covid-19 et réalisant plus de deux millions d'euros de chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'un prêt participatif dit "Relance" jusqu'au 31 décembre 2023, indique un décret du 27 juin. Ce dispositif, initialement prévu jusqu'au 30 juin 2022, est destiné aux entreprises ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise.
Toute réclamation formulée contre une décision des services d'un organisme de sécurité sociale - notamment l'Urssaf - doit être préalablement examinée par sa commission de recours amiable (CRA) avant d'être portée devant les tribunaux. C'est notamment le cas des mises en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales restées impayées à leur échéance ou chiffrées suite à un contrôle de l'entreprise.
La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option (Loi 2022-1900 du 30-12-2022, JO du 31, art. 7). Toutefois, si l’échéance du 1er février ne concerne plus les entreprises relevant du régime micro-BIC, elle restait cependant en vigueur pour les contribuables placés de plein droit sous le régime simplifié d’imposition (CGI art. 302 septies A bis) qui entendaient opter pour le réel normal ou renoncer à cette option.
"Nous attendons 55 milliards d'euros [de plus-values fiscales] de plus que prévu en 2022, dont 30 découlant du dynamisme de l'activité de l'année précédente", a déclaré Gabriel Attal, ministre de l'action et des comptes publics, dans une interview aux Echos.
La Sec (securities and exchange commission), le gendarme de la bourse aux Etats-Unis, a infligé une amende de 100 millions de dollars à Ernst & Young LLP en raison de tricheries de certains collaborateurs aux examens du CPA (certified public accountant).