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Saisine du tribunal par l'entrepreneur individuel en difficulté

Le décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est enfin publié. L’entrepreneur individuel doit distinguer dans sa demande d'ouverture ses biens, droits et obligations relevant du patrimoine personnel de ceux de son patrimoine professionnel.

Le décret d’application n° 2022-890 du 14 juin 2022 publié au Journal Officiel du 16 juin ajoute un titre VIII bis après le titre VII du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce (D. art. 1er, VI). Comme l'indique la notice de ce décret, il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, donc le 17 juin 2022. Par application du nouvel article L.

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84 % des actifs estiment que leur travail a du sens

A l'occasion de la Semaine de la qualité de vie au travail qui se déroule du 20 au 24 juin 2022, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) publie un sondage réalisé par Opinion way sur le sens au travail (*).

Parmi les actifs qui estiment avoir un travail qui a du sens, 68 % évoquent un métier qui présente une utilité pour la société, qui rend un service à la population. Seuls 23 % mettent en avant des raisons personnelles. Parmi ceux qui estiment que leur travail n’a pas de sens évoquent surtout un sentiment d’inutilité (18 %), un manque de reconnaissance (16 %), ou encore un travail pénible ou répétitif (14 %). 

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Quelle approche envers les étudiants d’écoles de commerce ?

Appréciés des cabinets pour leur ouverture aux problématiques générales de l’entreprise, les étudiants d’école de commerce nécessitent que la profession comptable se rende visible et attractive. Témoignages.

Grâce à leurs filières audit, finance et expertise comptable, les écoles de commerce abritent un vivier de candidats potentiels pour les cabinets comptables.

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Lancer une nouvelle offre : comment la promouvoir (2°)

De la sensibilisation des collaborateurs afin qu’ils promeuvent l’offre, jusqu’à sa mise en avant sur les réseaux sociaux, les cabinets comptables utilisent un éventail de canaux pour faire connaître leurs prestations.

En formalisant une offre de façon claire, les cabinets comptables lui donnent du corps, un contenu, qui sert aussi bien à la rendre lisible pour les prospects ou les clients, qu’à former les collaborateurs en interne. "Notre service marketing vient en appui des associés pour diffuser les nouvelles offres et faire en sorte que chacun, dans le cabinet, puisse se les approprier", explique Valentin Doligé, associé du groupe comptable et d’audit Orcom.

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Toujours moins de défaillances d'entreprises qu'avant la crise

"À fin mai 2022, le nombre de défaillances cumulé sur un an (entre juin 2021 et mai 2022) s’élève à 32 109, soit un repli de 37,2 % par rapport à 2019, avant le début de la crise sanitaire, dévoile une étude de la Banque de France.

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Nouvelle baisse mensuelle des créations d'entreprises

"En mai 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus diminue de nouveau (– 4,3 % après une baisse de – 2,4 % en avril, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l'Insee. Les créations d’entreprises classiques décroissent plus fortement (– 6,6 % après – 1,6 %) que les immatriculations de micro-entrepreneurs (– 2,8 % après – 2,8 %)", précise cet institut de la statistique.

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A Biarritz, ECF surfe encore sur la gestion patrimoniale

Le congrès annuel d’ECF s’est ouvert hier sur le thème de la gestion de patrimoine. Précurseur, la fédération avait lancé ce sujet il y a 15 ans.

A Biarritz, il n’y a pas que les surfeurs qui cherchent la bonne vague. A leur façon, il y a aussi les experts-comptables. En 2016, l’Ifec y attendait celle permettant aux professionnels de rester debout face au rouleau compresseur numérique. En 2007, la fédération ECF y était venue chercher celle qui lui ouvrirait des horizons avec le marché du particulier.

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Lancer une nouvelle offre : comment la formaliser (1°)

A chaque mission sa description claire, afin d’améliorer sa lisibilité, son attractivité et, in fine, sa vente. Voici comment s’y prennent trois cabinets comptables pour «marketer» leurs offres.

"Dans nos métiers de prestations intellectuelles, le marketing de l’offre est un sujet de fond à maîtriser car si l’offre n’est pas clairement identifiée, comment savoir et faire savoir exactement ce que l’on vend ?" D’une phrase, Valentin Doligé, associé du groupe comptable et d’audit Orcom, résume les enjeux de la bonne formalisation des prestations. Et ajoute : "Dès 1995, Orcom s’est illustré en structurant son offre avec  les «Produits conseils».

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Professionnels libéraux : le paiement tardif des cotisations ne prive plus des droits à pension de retraite

Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité mais avant la liquidation de la pension doivent être prises en compte pour le calcul des droits. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence en la matière.

L’article R 643-10 du CSS, applicable à l’ouverture des droits et à la liquidation de la pension de retraite de base des professionnels libéraux, dispose que, lorsque les cotisations arriérées n’ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.

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Forfait mobilités durables : le point sur le régime fiscal pour les salariés bénéficiaires

L'administration met à jour ses commentaires concernant la fiscalité qui s'applique aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables. A cette occasion, nous faisons le point sur le régime juridique et fiscal de ce dispositif destiné à encourager certains transports.

Vélo, co-voiturage, autopartage de véhicules peu polluants... Certains frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés peuvent être pris en charge par les employeurs dans le cadre du forfait dit mobilités durables. Nous rappelons, pour les salariés (un dispositif existe aussi pour les fonctionnaires), les grands principes de ce dispositif alors que l'administration fiscale vient de mettre à jour ses commentaires sur ce sujet.