Saisine du tribunal par l'entrepreneur individuel en difficulté
Le décret d’application n° 2022-890 du 14 juin 2022 publié au Journal Officiel du 16 juin ajoute un titre VIII bis après le titre VII du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce (D. art. 1er, VI). Comme l'indique la notice de ce décret, il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, donc le 17 juin 2022. Par application du nouvel article L.