Actuel EC

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Comptabilité

Les absents du futur reporting de durabilité en Europe

14/06/2022
L'Union européenne veut imposer à certaines sociétés de publier un reporting de durabilité élaboré sur des standards européens et contrôlé par un tiers indépendant. Aucun projet similaire n'est prévu ni pour le secteur public ni pour le secteur non lucratif.

N'y a-t-il que les entreprises qui (ne) polluent (pas) ? N'y a-t-il que les entreprises qui (ne) respectent (pas) les droits de l'homme ? N'y a-t-il que les entreprises qui soient exposées au risque de corruption ? Spontanément, on est tenté de répondre à chacune de ces questions par la négative. Pourtant, la transparence qui se développe à l'échelle de l'Union européenne sur ces sujets de durabilité ne concerne aujourd'hui que les entreprises. Et pas toutes.

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Fiscalité

Réduction d'impôt article 238 bis : les commentaires de l'administration

14/06/2022

L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.

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Economie

Guerre en Ukraine : quelles aides pour les entreprises ?

14/06/2022

Le gouvernement recense sur le web les aides publiques destinées à soutenir les entreprises impactées par la guerre en Ukraine : PGE résilience, aide spécifique au secteur de la pêche, etc.

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Social

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

14/06/2022
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes.

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur.

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Vie du cabinet

Recrutement : comment se démarquer sur les réseaux sociaux ?

14/06/2022
De nombreux cabinets d’expertise comptable essaient de recruter via les réseaux sociaux et notamment Linkedin. Mais quel type de contenu fait mouche ?

"Fin de période fiscale 18/05 à 18 h 00. Le côté obscur de mon métier d’expert-comptable : remplir des formulaires pour l’administration fiscale".

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Fiscalité

Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement des fonds commerciaux : l'administration prend position

13/06/2022
Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent faire l'objet d'un amortissement déductible du bénéfice imposable. L'administration fiscale apporte ses commentaires concernant les petites entreprises, les fonds libéraux, les fonds artisanaux et les opérations assimilées à des acquisitions dans ce contexte.

Les commentaires de l'administration sont enfin tombés concernant la déductibilité exceptionnelle de l'amortissement des fonds commerciaux. Rappelons de quoi il s'agit. En principe, l'amortissement comptable de ces incorporels n'est pas admis fiscalement.

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Social

Le délai moyen de recrutement des cadres s'est allongé

13/06/2022

En 2021, il fallait en moyenne 11 semaines pour recruter un cadre, estime une étude de l'Apec (enquête réalisée auprès de 1 150 entreprises de 10 salariés et plus du secteur privé ayant recruté au moins un cadre au cours de l’année 2021). En 2020, il en fallait 9.

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Vie du cabinet

In Extenso veut embaucher 1 200 personnes en 2022

13/06/2022

Le groupe souhaite embaucher cette année 1 200 collaborateurs dont environ 300 en contrats en alternance. Les postes à pourvoir concernent principalement les métiers de la comptabilité, de l’audit et de la paie. Ils s'adressent également aux experts en création d’entreprise, aux analystes financiers, aux spécialistes en RH, marketing et communication ou en informatique.

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Fiscalité

Pas d'exonération en zone franche urbaine en cas de déclarations tardives de TVA

13/06/2022
Une SARL ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en cas d’implantation dans une zone franche urbaine si elle a procédé à des dépôts tardifs de ses déclarations de TVA.

Un régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) s'applique aux bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une zone franche urbaine pour les entreprises créées ou installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2023 (article 44 octies A du CGI).

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Social

Le suicide d'un salarié à son domicile et hors temps de travail peut constituer un accident du travail

13/06/2022
Le suicide d'un salarié à son domicile qui intervient, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, le lendemain de l'annonce de la fermeture du site sur lequel il exerçait son activité constitue un accident du travail.

Délicate question que celle de savoir si le suicide ou la tentative de suicide d’un salarié à son domicile peut ou non être qualifié d’accident du travail.

En pratique, il n’y a pas, et il ne peut pas y avoir, de réponse toute faite car tout dépend des circonstances dans lesquelles l'événement a eu lieu. En effet, toute la question est de savoir si l’acte du salarié peut ou non être relié au travail, alors qu’il s’est produit au domicile, et hors temps de travail lorsque le salarié n’est plus sous l’autorité de son employeur.