Le délai de prescription de l’action de droit commun et de l'action en recouvrement à l’égard des associés de sociétés en nom collectif (SNC) et des associés non liquidateurs de sociétés civiles est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (article L.3141-15 et suivants). Ainsi un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l’employeur.
Contacté par Actuel expert-comptable lors de la préparation de notre article titré EY va-t-il séparer l'audit et le conseil à l'échelle mondiale ?, le service de presse mondial d'EY nous précise, après la publication de l'article, que "en tant qu'organisation de services professionnels la plus intégrée au monde, nous effectuons régulièrement une planification de scénarios et examinons les activités d'EY à l'échelle mondiale afin de déterminer si nous disposo
Il n’y aurait pas péril en la demeure. "Selon nos estimations, plus de 95 % des prêts garantis par l’État (PGE) devraient être remboursés en temps et en heure, a déclaré le 31 mai le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, dans son discours de présentation du rapport d’activité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour 2021.
Les entreprises d'au moins 50 salariés ont depuis peu une nouvelle obligation liée à la formation et la gestion des carrières. D'une part, elles doivent réaliser avec chaque salarié, tous les deux ans, un entretien professionnel (distinct de l'entretien d'évaluation).
"Le pouvoir d’achat du revenu disponible augmente de 2,3 % en 2021 (après + 0,2 % en 2020), révèle l'Insee. Cette hausse inclut l’effet de la croissance de la population. Une fois ramenée au niveau individuel et en tenant compte de l’évolution de la taille des ménages, le pouvoir d’achat par unité de consommation rebondit nettement : + 1,9 %, après – 0,3 % en 2020", détaille l'institut (voir la définition de l'unité de consommation).
Jamais le télétravail n'avait connu un tel essor en France. Contraintes par la crise sanitaire, les entreprises ont dû s'y résoudre, même les plus récalcitrantes. Il sera difficile de revenir en arrière tant du côté des salariés, qui y trouvent un grand nombre d'avantages, comme du côté des entreprises qui en profitent pour réorganiser le travail et les mètres carrés.
Le cabinet comptable Inelys a fait l'acquisition de la société Inpact, éditeur et intégrateur de solution Paie-SIRH pour les PME et ETI. "Ce renforcement stratégique du pôle social du groupe Inelys répond à une demande des entreprises confrontées à la complexité et l’évolution permanente de la législation sociale conjuguées à la pénurie de gestionnaires confirmés notamment sur la paie", explique le communiqué de presse. Inelys a réalisé un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros en 2021.
"Une machinerie administrative assez lourde pour assurer une mise en oeuvre rapide". Pierre Moscovici résume ainsi le "plan de relance" du gouvernement (France Relance), qui a vocation à s'appliquer principalement en 2021 et 2022 (*) pour permettre une reprise de l’activité économique après la crise de la Covid-19.
L'autorité des marchés financiers (AMF) et la CNCC mettent à jour leur guide des relations entre les Cac et l'AMF.