"Votre cabinet est (...) particulièrement exposé au risque cyber au regard du contexte international et nécessite une vigilance accrue pour garantir la protection de votre système d’information", prévient le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) dans un courrier adressé aux experts-comptables, à propos de la guerre en Ukraine (lire notre article).
Actuel EC
Depuis le 28 février, l'UE a adopté de nouvelles mesures en réponse à l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Elles s'ajoutent aux sanctions «massives» du 25 février 2022. Le tableau ci-après récapitule les principales mesures.
| Sanctions du 25 février 2022 | |||
| Type de sanctions | Description | Textes | |
| Mesures restrictives individuelles | |||
A la une (brève)
Sanctions contre la Russie : les Cac appelés à la vigilance sur leurs obligations anti-blanchiment
04/03/2022
Depuis une semaine, le Conseil de l'Union européenne a décidé de mesures restrictives (gel des avoirs, sanctions financières...) à l’égard d’actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (lire notre article dans cette édition).
A la une (brève)
Guerre en Ukraine : le ministère de l'économie dédie un site pour les entreprises
03/03/2022
Sanctions économiques et financières contre la Russie, restrictions des exportations, difficultés financières rencontrées par les PME... Le ministère de l'économie, des finances et de la relance crée un espace sur le Web pour informer les entreprises françaises touchées par le conflit en Ukraine.
A la une
Index de l'égalité : les entreprises sont contraintes de fixer et de publier les objectifs de progression en-deça de 85 points
03/03/2022
Un décret du 25 février précise les modalités de publication de l'Index et de ses indicateurs sur le site du ministère de travail. Il détermine également les conditions de publication des mesures de correction et de rattrapage, ainsi que celles des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels le niveau de l'Index est relevé à 85 points.
Publication de l'Index et des indicateurs sur le site du ministère du travail
Depuis 2021, l'employeur doit publier sur le site internet de l'entreprise, de manière visible et lisible, l'Index de l'égalité et les résultats obtenus pour chaque indicateur, au plus tard le 1er mars de chaque année. Ces résultats sont consultables au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des résultats obtenus au titre de l'année en cours.
"Suite aux nombreuses tensions géopolitiques actuelles, des impacts sur la cybersécurité des cabinets sont à anticiper. Votre cabinet est en effet particulièrement exposé au risque cyber au regard du contexte international et nécessite une vigilance accrue pour garantir la protection de votre système d’information", prévient le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) dans un courrier adressé aux experts-comptables.
A la une
Le Conseil de l'Union européenne veut autoriser les Cac à assurer les informations de durabilité des entreprises auditées
02/03/2022
Cette institution de l'Union européenne souhaite que le contrôleur légal des comptes d'une entité puisse aussi réaliser l'examen légal des informations de durabilité de cette même entité. Cette position, prise dans le cadre du débat sur une proposition de directive, est contraire au projet de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen.
Qui assurera demain les informations de durabilité publiées par les entreprises soumises à cet examen légal ?
A la une
La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE
02/03/2022
La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.
Afin d’éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements de manière répétée pour échapper à la procédure des grands licenciements, plus lourde, l’article L 1233-26 du code du travail prévoit que, lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à plus de 10 licenciements au total sans atteindre 10 licenciements dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants est soumis aux dispositions r
A la une (brève)
La position d'Accountancy Europe sur la future réforme européenne de l'audit
02/03/2022
Dans une réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la future réforme européenne de l'audit, Accountancy Europe (anciennement appelé Fédération des experts-comptables européens) déclare souhaiter poursuivre la simplification et l'harmonisation des règles d'audit dans toute l'Europe, y compris la suppression des options des États membres, par exemple sur les services non audit interdits.
A la une (brève)
EY et Deloitte mis hors de cause dans une procédure disciplinaire
02/03/2022
La formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) 
a jugé que les griefs relatifs à la certification des comptes consolidés de la société Alcatel Lucent par Deloitte et EY ne sont pas caractérisés ainsi que le manquement à l'obligation d'impartialité d'un des commissaires