"Nous ne pouvons plus dégrader davantage nos finances publiques", avertit François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Actuel EC
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Drakarys boucle sa première levée de fonds
21/01/2022
Selon le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), la société d'investissement Drakarys a atteint l'objectif de sa première levée de fonds, celui d'obtenir 7 millions d'euros de souscriptions. 4 cibles d'investissement étaient visées lors de la présentation fin 2021 : logiciel comptable, logiciel RH, legaltech et outil de datavisualisation.
A la une
L'administration fiscale réserve curieusement la consultation juridique aux seuls avocats
21/01/2022
Une instruction du Bofip interdit aux organismes de gestion agréés (OGA) d'exercer la consultation juridique au motif que cela relève du monopole des avocats. L'argumentation est surprenante car la loi autorise (sous condition) d'autres professions à fournir cette prestation. C'est notamment le cas, en tant qu'activité accessoire, des experts-comptables.
"L’exercice de la prestation de consultation juridique relève du monopole de la profession d’avocat". C'est ce qu'affirme l'administration fiscale dans son Bofip pour justifier l'interdiction faite aux organismes de gestion agréés (OGA) de fournir ce service. Implicitement, elle considère donc que des professions telles que les notaires et les experts-comptables n'ont pas le droit de délivrer cette prestation pour autrui.
7 ou 10 jours d’isolement pour le salarié testé positif, pendant lesquels il bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire s’il ne peut pas télétravailler. 7 jours d’isolement et télétravail ou arrêt de travail dérogatoire pour les cas contacts, sauf s’ils sont vaccinés.
Les règles d’isolement et les mesures à adopter en cas de test positif ou de situation de cas contact ont été adaptées à la suite de l’évolution rapide de la diffusion du variant Omicron en France. Ces nouvelles règles, diffusées par l’assurance maladie dans une fiche datée du 13 janvier 2022 et consultable sur ameli.fr, sont applicables depuis le 3 janvier 2022, y compris pour les personnes déjà isolées à cette date.
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Harcèlement moral : contentieux entre un cabinet d'In Extenso et une ex-salariée
21/01/2022
Une ancienne chargée de clientèle accuse la société In Extenso Auvergne Rhône-Alpes de harcèlement moral. Celle-ci lui avait retiré des dossiers, infligé un avertissement et fait des reproches. La Cour de cassation vient de renvoyer l'affaire en appel.
Après six années passées chez In Extenso Auvergne Rhône-Alpes, une chargée de clientèle signe une convention de rupture avec son employeur. L’ex-salariée attaque ensuite en justice le cabinet comptable pour demander la nullité de la rupture conventionnelle pour vice de consentement et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime également avoir fait l’objet d’actes de harcèlement moral de la part de son ancien employeur, dont elle demande réparation.
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Covid-19 : aide au paiement des cotisations salariales pour les entreprises de certains secteurs
20/01/2022
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie-café-restauration, de l'évènementiel, mais également les traiteurs ou encore les agences de voyages, bénéficieront d'une "aide exceptionnelle au paiement de leurs cotisations salariales, d'un montant égal à 20% de leur masse salariale brute", a déclaré Jean Castex le 18 janvier. Condition : elles doivent avoir perdu au moins 30 % de leur chiffre d'affaires sur les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.
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Prêt intragroupe : les principes sur les modalités d’appréciation du taux du marché sont complétés
20/01/2022
Le Conseil d’État a récemment apporté de nouvelles précisions sur les éléments de preuve que peut produire une société pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt d’un prêt intragroupe. L’occasion de compléter la jurisprudence sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts entre sociétés liées.
Lorsque le taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe excède le taux de référence fixé à l’article 39, 1-3° du CGI, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire les intérêts servis à des entreprises liées à hauteur du taux du marché (taux qu’elles auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers dans des conditions analogues). La problématique pour les entreprises réside alors dans la démonstration de la conformité du taux d’intérêt pratiqué au taux du marché.
Paroles de
"Nous finalisons la création d’une société de services à destination unique des OGA"
20/01/2022
Yves Marmont, expert-comptable, commissaire aux comptes et président de la FCGA (fédération des centres de gestion agréés), nous livre sa vision de la transformation des OGA et annonce la création de la société OGA Services.
Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 autorise les centres de gestion et associations agréés à fournir de nouveaux services aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents. Comment réagissez-vous ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur les effets de la requalification de CDD successifs en CDI et sur la non-application du délai de carence en cas de succession de CDD de remplacement avec le même salarié.
La Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts intéressants en matière de CDD. Dans le premier, elle confirme les effets de la requalification de CDD successifs. Elle clarifie, dans le second, les possibilités de succession de CDD de remplacement avec le même salarié.