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Le Sénat déplafonne l'exonération fiscale et sociale des pourboires

Un amendement du projet de loi de finances pour 2022, adopté en séance publique, vise à inclure dans le dispositif projeté tous les salariés à qui sont remis des pourboires, y compris ceux ayant une rémunération supérieure à 1,6 Smic.

Le plafond prévu dans le cadre du projet de défiscalisation des pourboires faisait déjà débat à l'Assemblée nationale mi-octobre. Le 19 novembre, le Sénat a décidé de le supprimer purement et simplement.

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SIRENE : les représentants légaux des personnes morales font leur entrée

Un décret du 17 novembre 2021 liste, dans le code de commerce, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et de communiquer avec eux sans que ces informations ne soient toutefois rendues publiques. Le but est d'assurer "la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect".

Paroles de

"Dans notre cabinet, la proximité géographique est indispensable avec nos clients"

A l'heure du numérique, la proximité géographique entre l'expert-comptable et son client reste-t-elle fondamentale ? Nous poursuivons notre série d'interviews sur ce sujet. Voici la vision d'Olivier Drouilly, président du groupe Sadec Akelys.
La proximité géographique entre l’expert-comptable et ses clients reste-t-elle importante ?
Agenda

1ers états généraux de la comptabilité extra-financière

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables organise, le 23 novembre 2021, une série de conférences sur la comptabilité extra-financière. 

Programme et inscription

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Tracfin modifie son formulaire de déclaration de soupçon en ligne

Afin de favoriser les relations avec les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux, Tracfin modifie le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES. Désormais, le formulaire présentera notamment :

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Une formulation de votre lettre de mission peut engager votre responsabilité

In Extenso est condamné en appel à 60 000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir veillé à faire bénéficier à ses clients du dispositif d'aide à l'embauche. Cette obligation de moyen avait été souscrite dans la lettre de mission.

"Vous gagnez en temps et en tranquillité d'esprit dans un domaine particulièrement sensible...

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Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les dernières mises à jour du BOSS

Moins d'un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte de nouvelles précisions relatives à l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Moins d'un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte de nouvelles précisions relatives à l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).

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La phrase de la semaine

"Changer d’expert-comptable n’est jamais anodin", résume Didier Caplan, président du réseau Comptacom, dans une interview consacrée à la proximité entre l'expert-comptable et son client.

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Intégration de l'indemnisation des congés payés dans la rémunération variable : la Cour de cassation rappelle les bonnes pratiques

La clause mentionnant que la rémunération variable "s'entend congés payés inclus" sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés n'est ni transparente ni compréhensible. Elle n'est pas opposable au salarié et l'employeur s'expose à une demande de rappel d'indemnités de congés payés.

En principe, l’indemnité de congés payés est versée au salarié pendant la période où il ne travaille pas. Mais, la Cour de cassation a admis la possibilité de verser cette indemnité de congés payés en même temps que le salaire à condition d’être prévue dans le contrat de travail et d’être justifiée par des circonstances particulières tenant à l’emploi.

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Les créations d'entreprises reprennent des couleurs en octobre

Selon les derniers chiffres de l'Insee, 84 667 entreprises ont vu le jour en octobre 2021, soit une hausse de 6,7% par rapport au mois précédent. Cette croissance est portée par la forte augmentation du nombre de nouvelles micro-entreprises (+ 8,1%).