Le plafond prévu dans le cadre du projet de défiscalisation des pourboires faisait déjà débat à l'Assemblée nationale mi-octobre. Le 19 novembre, le Sénat a décidé de le supprimer purement et simplement.
Actuel EC
SIRENE : les représentants légaux des personnes morales font leur entrée
Un décret du 17 novembre 2021 liste, dans le code de commerce, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et de communiquer avec eux sans que ces informations ne soient toutefois rendues publiques. Le but est d'assurer "la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect".
"Dans notre cabinet, la proximité géographique est indispensable avec nos clients"
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables organise, le 23 novembre 2021, une série de conférences sur la comptabilité extra-financière.
Tracfin modifie son formulaire de déclaration de soupçon en ligne
Afin de favoriser les relations avec les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux, Tracfin modifie le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES. Désormais, le formulaire présentera notamment :
Une formulation de votre lettre de mission peut engager votre responsabilité
"Vous gagnez en temps et en tranquillité d'esprit dans un domaine particulièrement sensible...
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les dernières mises à jour du BOSS
Moins d'un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte de nouvelles précisions relatives à l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
"Changer d’expert-comptable n’est jamais anodin", résume Didier Caplan, président du réseau Comptacom, dans une interview consacrée à la proximité entre l'expert-comptable et son client.
Intégration de l'indemnisation des congés payés dans la rémunération variable : la Cour de cassation rappelle les bonnes pratiques
En principe, l’indemnité de congés payés est versée au salarié pendant la période où il ne travaille pas. Mais, la Cour de cassation a admis la possibilité de verser cette indemnité de congés payés en même temps que le salaire à condition d’être prévue dans le contrat de travail et d’être justifiée par des circonstances particulières tenant à l’emploi.
Les créations d'entreprises reprennent des couleurs en octobre
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 84 667 entreprises ont vu le jour en octobre 2021, soit une hausse de 6,7% par rapport au mois précédent. Cette croissance est portée par la forte augmentation du nombre de nouvelles micro-entreprises (+ 8,1%).