Quelles sont les obligations des associations en matière de protection des données, qu'est-ce qu'une donnée personnelle, qu'est-ce qu'un traitement de données personnelles, etc. ? La Cnil publie un guide destiné à sensibiliser les associations au RGPD.
Actuel EC
Le gouvernement devait faire vite. L'actuelle amende fiscale pour absence de délivrance de facture à un professionnel a été jugée inconstitutionnelle avec une abrogation au 31 décembre 2021. La raison : le système actuel est disproportionné. Il fixe la sanction à 50 % du montant de la transaction.
Les PME face au défi du travail hybride : "Il faut penser l'organisation du travail dans son ensemble"
La loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire" est parue le 11 novembre au Journal officiel. Parmi les mesures, la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022 de la possibilité pour le gouvernement d'imposer le passe sanitaire, un nouveau confinement ou encore la fermeture d'établissements recevant du public.
Taxe sur les bureaux : seules les surfaces de stationnement utiles à l'activité sont taxables
Dans une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d'Etat définit la notion de "surfaces de stationnement annexées" à des locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage et non intégrées à un établissement de production (CGI art. 231 ter, III-4°), pour lequel est due la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France .
348 voix pour, 205 voix contre. Sans surprise, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté hier, en première lecture, par l'Assemblée nationale.
Si le bien connu CE (comité d’entreprise) s’imposait aux entreprises à partir de 50 salariés, le CSE (comité social et économique) concerne, plus largement, les entreprises dès leur 11e collaborateur (articles L2311-1 à L2311-2 du code du travail). Celles-ci étaient tenues de mettre cette instance sur pied au plus tard à la fin de la période transitoire, le 1er janvier 2020.
L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 reporte et précise la généralisation de la facturation électronique. L'Assemblée nationale a ratifié ce texte dans le cadre de l'examen, en 1ère lecture, d'un amendement au projet de loi de finances pour 2022.
Mercredi dernier, les députés ont voté en faveur du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 dans le cadre de sa première lecture.
"Comptacom a décidé de souscrire à Drakarys", livre Didier Caplan, président de ce réseau de cabinets d'expertise comptable. "Le fait que la profession souhaite s’emparer des problématiques des outils qui sont mis à notre disposition est un projet novateur", souligne de son côté Olivier Drouilly, président de Sadec Akelys. "Ce n'est pas le rôle de l'Ordre", critique Stéphane Benayoun, du cabinet SBP.