Après plusieurs mois d'attente, un décret daté du 30 juillet 2021 adapte enfin la rédaction de l'article R. 242-1-1 relatif aux critères permettant de définir les catégories objectives de personnel bénéficiaire d'un régime de protection sociale complémentaire collectif, article qui se basait sur les textes encadrant les régimes Agirc et Arrco antérieurement à leur fusion au 1er janvier 2019.

En 2020, l’immobilier d’entreprise a connu sa pire crise depuis 20 ans, avec un recul de 42% des mètres carrés de bureaux loués ou vendus en Ile-de-France, selon le prestataire spécialisé  Knight Frank. Confinés et télétravaillant, les salariés ont libéré des mètres carrés coûteux pour leurs employeurs, désormais bien tentés de rationnaliser les dépenses. Plusieurs grandes entreprises ont franchi le pas du flex-office : Suez, Jacquet-Brossard et d’autres ont établi pour leur siège des ratios de présence sur site, où les postes de travail sont inférieurs à l’effectif.

La loi Pacte de 2019 a renforcé la protection des conjoints des chefs d’entreprise (non salariés), qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise (qu'elle soit commerciale, artisanale ou libérale).

Les entreprises peuvent bénéficier du FSE pour leurs pertes de chiffre d'affaires du mois d'août 2021. Le décret n° 2021-1087 précise les conditions à remplir. La demande doit être effectuée au plus tard le 31 octobre 2021. Nous présentons les différents cas de figure d'éligibilité à cette subvention.

1. L’article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits.