Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip
L'administration fiscale prend acte d'une décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l'obligation de déclaration des dispositifs "transfrontières" qui présentent un "risque potentiel d'évasion fiscale". Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d'envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif.