Infractions environnementales : que risquent désormais les entreprises ?
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi Climat et Résilience cette semaine issu de la commission mixte paritaire. Y figurent de nouvelles infractions environnementales qui pourront engager la responsabilité des entreprises mais aussi de leurs dirigeants. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur dès la promulgation de la loi.