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La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée

Il est très rare que la vidéosurveillance mise en place pour contrôler l'activité des salariés soit jugée proportionnée par la Cour de cassation. Celle-ci donne le 23 juin une nouvelle illustration de sa position, en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d'un pizzaïolo, filmé en continu pour contrôler le respect des règles relatives à l'hygiène et au temps de travail.

 Installer une vidéosurveillance dans un lieu fréquenté par des salariés n'est jamais anodin. Cela restreint nécessairement les libertés individuelles et collectives des salariés. Ce recours doit donc être justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par l'employeur. 

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Les experts-comptables s'ouvrent au coaching (1°)

Devenir associé, prendre la parole en public, gérer un rapprochement : ce sont autant se situations où le coaching peut apporter des solutions. Dans ce premier volet, voici le retour d’expérience de professionnels sur le coaching individuel.

Il y a encore quelques années, les professionnels du chiffre auraient haussé les épaules en entendant parler de coaching. Tantôt assimilée à de la psychologie, confondue avec du consulting ou de la formation, cette pratique sort de l’ombre et ses principes sont désormais clairs. "Le coaching permet aux individus de faire émerger leurs ressources, résume Véronique Noyau, coach de dirigeants certifiée, fondatrice de Noyau&co. Ce n’est pas du consulting car nous ne délivrons pas de recettes toutes faites, ni de la formation.

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Activité partielle/APLD : une instruction pérennise le maintien des garanties de prévoyance

Les règles relatives au maintien des garanties de prévoyance pendant la mise en activité partielle ou en APLD avaient été temporairement fixées jusqu'au 30 juin 2021 par une loi du 17 juin 2020. Un an après, une instruction interministérielle les pérennise.

L'instruction du 17 juin 2021 reprend les précisions issues de la fiche n° 7 de la circulaire du 30 janvier 2009 (fiche abrogée) relatives aux conditions d’appréciation du caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail.

Comme la fiche n° 7 précitée, l’instruction distingue selon que la suspension du contrat est indemnisée par l’employeur ou non et selon les motifs de suspension (motifs d’ordre médical et autres motifs).

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Frontaliers en télétravail : maintien des accords amiables jusqu’en septembre 2021

Dans un communiqué de presse du 23 juin 2021, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent que le travail à domicile des frontaliers n'entraînera pas de conséquence sur leur régime spécifique d'imposition les accords amiables jusqu’au 30 septembre 2021.

Agenda

32èmes Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

La CNCC tiendra cette 32ème édition les 9 et 10 décembre 2021 à La Défense. Ces Assises ont pour thème "Vers un marché de confiance" - "Analyser, s'adapter, anticiper : quelle dynamique de marché pour la profession ?" (voir le programme).

Agenda

11èmes Etats généraux de l'ANC

L'Autorité des normes comptables (ANC) organise cette 11ème édition le lundi 13 décembre 2021 (présentiel à Paris 12e, ou webinaire). Le thème cette année est "comptabilité, croissance et durabilité".

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Une FAQ sur les aides aux coûts fixes

Le gouvernement publie une foire aux questions (FAQ) sur le dispositif d'aide aux coûts fixes dans lequel coexistent trois régimes distincts : l'aide dite "originale", l'aide dite de "saisonnalité" et l'aide "groupe".

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La phrase de la semaine

"Pour les petites et moyennes entreprises, il est possible de croiser des jeux de données portant sur plusieurs années et plusieurs sources (...) et d'utiliser des modèles prédictifs pour évaluer les revenus prévisibles de ces PME."

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Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles pour les entités non établies en France

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, n'est pas applicable aux entités qui communiquent chaque année ou qui s'engagent à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre d'informations (situation, consistance et valeur des immeubles possédés au 1er janvier, nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun des actionnaires, associés...).

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PLFR 2021 : les ajouts du Sénat en commission pour accompagner la sortie de crise

Création d'un mécanisme fiscal de déduction pour le capital risque, financement d'une nouvelle aide aux entreprises créées en 2020, application de l'exonération fiscale et sociale à la subvention spécifique de reprise d'un fonds de commerce... La commission des finances a apporté des modifications au projet de loi de finances rectificative pour 2021.

"Donner de la cohérence aux mesures de soutien et d’accompagnement dans la sortie de crise du projet de loi de finances rectificative" et "faciliter la reprise économique". Tels sont les objectifs des amendements adoptés, le 23 juin, par la commission des finances du Sénat sur le collectif budgétaire 2021.