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Un cabinet jugé non responsable malgré des erreurs de comptabilisation

Une cour d’appel exclut tout lien de causalité entre les fautes d'un professionnel du chiffre dans la comptabilisation de certaines factures et un report de chiffre d'affaires, et le préjudice de son client.

Les fautes de l'expert-comptable ont-elles conduit à la liquidation judiciaire d'un de ses clients ? Telle est la question que s'est récemment posée la cour d'appel de Paris suite à la mise en cause d'un cabinet comptable (voir l'arrêt).

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Covid-19 : l'indemnisation maladie dérogatoire est prolongée jusqu'au 30 septembre

Un décret du 16 juin prolonge le décret du 9 janvier 2021 qui permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur.

Un décret publié au JO du 17 juin prolonge, jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 2021.

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Des arrêts récents précisent les modalités de requalification de CDD successifs

La Cour de cassation s'est prononcée, tout récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.

La requalification de la relation de travail en CDI et ses incidences financières donnent régulièrement lieu à des arrêts de la Cour de cassation. 

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Deux nouveaux cabinets pour Orcom

Orcom a intégré Quercy Gestion (3 millions d'euros de chiffre d'affaires), situé en Occitanie, et Avenir Expert 18 millions d'euros de chiffre d'affaires), implanté en Bretagne, dans les Pays de la Loire et en Bretagne. Ces rapprochements permettent à Orcom de renforcer sa présence dans le Sud-Ouest et d'étendre ses territoires de conseil à l'Ouest. Orcom compte désormais 1150 collaborateurs.

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Des cyberattaques par chaîne d'approvisionnement contre des cabinets d'audit

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) alerte les professionnels sur des "attaques par chaîne d’approvisionnement" contre des cabinets d'audit. "Le but d’une attaque par chaîne d’approvisionnement est de contourner les défenses des grandes entreprises en attaquant leurs fournisseurs dont les défenses informatiques pourraient être moins élaborées.

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[Infographie] En un an, comment ont évolué les conditions de travail des télétravailleurs ?

Un an après sa première consultation menée auprès des télétravailleurs de la crise, l'Anact publie le volume deux. Les résultats montrent que l'activité des salariés fait moins l'objet d'adaptations en 2021 et qu'ils parviennent mieux à articuler leur vie privée et professionnelle. Mais les liens sociaux, en particulier avec leur manager, se distendent.

 

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Chute des créations de micro-entreprises en mai

Selon les derniers chiffres de l'Insee, 51 775 nouveaux micro-entrepreneurs ont vu le jour en mai, soit une baisse de 7,3% par rapport au mois précédent. Près des deux tiers des créations d'entreprises sont des micro-entrepreneurs.

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La phrase de la semaine

"La fraude ou les abus sont vraisemblablement plus étendus que ne le montrent les chiffres communiqués par le Gouvernement", pointe la Cour des comptes au sujet de l'activité partielle.

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Bilans 2020 des entreprises : une 1ère analyse de la Banque de France

"Entre fin décembre 2019 et fin mars 2021, la dette brute des entreprises s’est accrue de 224 milliards d’euros, tandis que leur trésorerie a progressé de 215 milliards.

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Les propositions de la Défenseure des droits pour renforcer la lutte contre les discriminations au travail

La Défenseure des droits, Claire Hédon, vient de publier sa contribution à la consultation citoyenne sur les discriminations. Harcèlement sexuel, égalité femmes/hommes, effectivité des actions contentieuses, nombre de ses propositions concernent les discriminations au travail.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a remis mardi sa contribution à la consultation citoyenne sur les discriminations lancée en avril dernier par Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, et Marc Fesneau ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Dans sa contribution, Claire Hédon déroule tout un ensemble de propositions pour mieux lutter contre les discriminations au travail. 

1. Renforcer l'égalité femmes/hommes