Collecte des données des salariés auteurs d'infractions routières : la Cnil donne le mode d'emploi
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur titulaire de la carte grise d'un véhicule a l'obligation, lorsqu'il reçoit une contravention, de fournir aux autorités les coordonnées de l'employé fautif. Afin de respecter cette obligation légale, l'employeur doit mettre en place un traitement de données personnelles. Un tel traitement est soumis aux règles du règlement européen de protection des données (RGPD).