L'erreur grossière d'un expert appelé à fixer le prix de cession de droits sociaux écartée
Un protocole d'accord prévoit la cession de parts sociales, sous la condition suspensive que le montant des "capitaux propres consolidés contractuels" de la société émettrice, au 28 février 2014, ne soit pas inférieur de plus de 15 % à celui constaté un an plus tôt. Un différend étant survenu sur la détermination du prix définitif de la cession, les parties s'en remettent, conformément à leur convention initiale, à l'estimation d'un tiers. Celui-ci estime que les capitaux propres de la société se sont dégradés de plus de 15 % entre les deux dates retenues.