L'Anssi (agence nationale de la sécurité des sytèmes d'information) répertorie 
douze mesures accessibles pour "une protection globale de l'entreprise".
Actuel EC
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Infraction de non-désignation du conducteur d'un véhicule de société flashé : précisions jurisprudentielles
03/03/2021
Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d'avoir commis l'excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure relative à l'infraction routière. Par ailleurs, il est confirmé que le paiement de la contravention par le dirigeant de la société ne vaut pas auto-désignation.
Lorsqu'une infraction routière (excès de vitesse, notamment) constatée par un radar automatique a été commise par un véhicule immatriculé au nom d’une société ou détenu par celle-ci, le représentant légal de cette société doit transmettre, auprès des autorités compétentes, l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, sous peine d’amende (C. route, art. L. 121-6).
Un second décret (n° 2021-225) sur l'activité partielle a été publié le 27 février. Il prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions exceptionnelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Publié le 27 février, le décret n° 2021-221 diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute. Il diffère également au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle.
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Covid-19 : pour le nettoyage ou la désinfection, quel protocole de traitement des surfaces l'entreprise doit-elle adopter ?
02/03/2021
Au quotidien, le nettoyage est la meilleure arme pour maintenir un faible risque de contamination par les surfaces. La désinfection, elle, est à réserver aux opérations ponctuelles, pour faire descendre le niveau de micro-organismes présents sur les surfaces à haut risque à un niveau acceptable ou lorsqu'un cas Covid s'est déclaré dans les locaux.
Les locaux doivent-ils être nettoyés ? Désinfectés ? Les deux ? Bonne nouvelle : pour lutter contre la transmission du Sars-CoV-2, l'option la plus simple, soit le nettoyage, est celle qui doit être effectuée au quotidien. La désinfection, elle, doit être réservée pour des utilisations plus ponctuelles, en fonction du risque de contamination d'une surface.
Mi-mars, les cotisants bénéficieront d'un nouvel outil d'accès au droit : le bulletin officiel de sécurité sociale. A l'occasion de la mise en service de cet outil, la sécurité sociale apporte des précisions et modifications de sa doctrine : prise en compte de l'activité partielle, correction d'erreurs, frais télétravail... Ces nouveautés seront applicables dès le 1er avril.
D'un côté, des sources de droit toujours plus nombreuses et foisonnantes, de l'autre une sécurisation juridique affaiblie pour les entreprises. C'est face à ce constat que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la création d’un site internet rassemblant l’ensemble des instructions et circulaires en matière de cotisations et contributions sociales. Et c'est pour bientôt! Courant mars, la Direction de la sécurité sociale (DSS) publiera le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), une base de données unique, publique, gratuite et opposable.
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Précisions sur le nouveau crédit d’impôt pour abandon de loyers des entreprises touchées par la crise
02/03/2021
Champ d'application, calcul de l'avantage fiscal, obligations déclaratives... L'administration fiscale commente le dispositif temporaire en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers, échus au titre de novembre 2020, des entreprises de moins de 5000 salariés, fermées administrativement ou exerçant leur activité dans les secteurs S1.
Les bailleurs ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour accorder des abandons de loyers à des entreprises locataires particulièrement impactées par la crise sanitaire, et ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2021, s'adresse à tous les bailleurs qui perçoivent des revenus tirés de la location nue ou meublée de locaux, quel que soit le régime d’imposition applicable à ces revenus.
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Entreprises en conciliation : précisions sur le remboursement accéléré des créances de carry back
01/03/2021
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises soumises à une procédure de conciliation peuvent bénéficier du remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits.
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Les déclarations de formation continue devront bien être déposées d'ici le 31 mars 2021
01/03/2021
Pour 2021, aucun report n’est prévu, vient de rappeler la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Les commissaires aux comptes ont donc jusqu'au 31 mars 2021 pour déclarer les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. En 2020, la date limite de saisie avait été fixée au 25 août 2020 en raison de la situation sanitaire exceptionnelle.
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L’OCDE veut renforcer la lutte contre les intermédiaires qui favorisent "la criminalité en col blanc"
26/02/2021
Elaboration d'indicateurs de risque, mise en place de sanctions pénales "suffisamment sévères", instauration de règles de communication obligatoire d'informations... Des recommandations sont formulées pour mettre fin aux agissements des professionnels qui jouent un rôle dans l'évasion fiscale et d'autres infractions financières.
L’OCDE part en chasse contre certains intermédiaires fiscaux.