Actuel EC

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La réduction d’amortissement économique facilitée pour les petites entreprises

L'Autorité des normes comptables (ANC) est d'avis que les entreprises peuvent, sous condition et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Cette tolérance est simplifiée pour les petites entreprises.

"Les matelas d’un hôtel qui ne sont pas utilisés s’usent moins vite [du fait de la crise]. Donc leur dotation aux amortissements peut être reportée sur une période ultérieure. En revanche, le bâtiment de l’hôtel, qui s’use au fur et à mesure du temps, n’est pas visé par cette mesure".

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4 ans de plus pour la médiation du crédit aux entreprises

L’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises a été renouvelé pour quatre ans. L’Etat, la Banque de France et les autres acteurs financiers s'engagent ainsi à poursuivre leur accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés dans le cadre de leur relation d’affaire avec leurs établissements financiers. 

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Covid-19 : l'échéance des visites et examens médicaux peut à nouveau être reportée

Un décret du 22 janvier 2021 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certains examens médicaux obligatoires, y compris ceux qui ont déjà fait l'objet d'un report en 2020. Le point sur les visites pouvant être reportées et celles qui peuvent être déléguées à l'infirmier en santé au travail.

Un décret du 22 janvier 2021 énumère  les visites et examens médicaux pouvant être reportés et précise les modalités de ces reports. Il est pris en application de l'ordonnance du 2 décembre 2020, qui autorisait ces reports dans le cadre de la crise sanitaire.

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Couvre-feu : votre cabinet peut-il rester ouvert après 18h ?

La Direction Générale des Entreprises (DGE) autorise les déplacements professionnels après 18h mais pas de recevoir des clients dans les cabinets comptables, indique le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui a sollicité ce service de Bercy. Les cabinets peuvent donc rester ouverts après 18h mais sans organiser de rendez-vous physiques avec les clients. 

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[Loi de finances 2021] Rétablissement du régime d’étalement des plus-values réalisées lors d’opérations de lease-back

Le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail (ou « lease-back ») est rétabli par l'article 33 de la loi de finances pour 2021 (CGI art. 39 novodecies).

Cette mesure d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail s’est appliquée aux cessions réalisées du 23 avril 2009 jusqu’au 31 décembre 2012.

Concrètement, dans le cas où une entreprise cède à une société de crédit-bail un immeuble dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.

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[Infographie] Plafonds d'exonération 2021 des frais professionnels

Nous récapitulons les limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités forfaitaires de repas, de grand déplacement et de mobilité professionnelle des salariés.

Comme chaque année, les barèmes relatifs à certains frais professionnels sont revalorisés. Repas au restaurant lors d'un déplacement professionnel, restauration contrainte sur le lieu de travail, grand déplacement, hébergement dans le cadre de la mobilité professionnelle... ces dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle peuvent être remboursées par l'employeur via le versement d'allocations forfaitaires (*).

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AG à huit clos dans une société cotée : les commentaires communs CSOEC/CNCC

L'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 prolonge au 1er avril 2021, voire au 31 juillet 2021 si un décret en conseil d'Etat le décide, certaines mesures exceptionnelles telles que la possiblité pour les personnes morales et les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé de tenir leur assemblée générale à huit clos ou à distance dans certaines situations.

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Harcèlement moral : la charge de la preuve ne doit pas peser sur le seul salarié

La Cour de cassation précise une nouvelle fois, dans un arrêt du 9 décembre 2020, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Un salarié qui estime avoir fait l’objet d’actes de harcèlement depuis notamment sa désignation en qualité de délégué syndical a saisi la juridiction prud’homale de demandes de dommages-intérêts.
Appréciation souveraine des juges du fond
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Quelle communication de début d'année dans les cabinets comptables ? (2°)

Certains cabinets comptables ont dématérialisé leur communication autour de la loi de finances en ce début d’année. Un exercice soigneusement préparé et qui s’inscrit dans une stratégie marketing.

Pas simple de s’improviser animateur d’une classe virtuelle dédiée à la loi de finances : parler à la caméra embarquée de son PC n’a en effet rien de semblable à la prise de parole devant un public. C’est pourquoi le cabinet SFC, pour qui  l’organisation de webinar d’actualité est une nouveauté, a décidé de recourir à un prestataire spécialisé. "Nous avons fait appel à un studio audiovisuel, afin d’avoir tous les moyens techniques d’une présentation de qualité", explique David Humbert, président du groupe SFC.

Chronique

Collecter et valoriser nos données : un enjeu que les éditeurs ne semblent pas percevoir

Dans cette chronique (*), Eléonore Caiveau-Partula, expert-comptable et conseil, alerte sur la difficulté actuelle pour les cabinets d’avoir la maîtrise de l’ensemble de la base de données de leurs logiciels de gestion et de comptabilité. Avec la question, à terme, de la valorisation des fonds de commerce.

L’expert-comptable est soumis à de nombreuses mutations liées notamment à la digitalisation de l’économie et des méthodes de travail. Au cœur de cette réalité, la valorisation des données est un enjeu stratégique pour nos cabinets d’aujourd’hui et de demain.

Afin de répondre à cet enjeu, une première étape est évidente : assurer notre capacité à récupérer nos données - à les collecter !