A compter des impositions dues au titre de 2021, il est prévu une baisse de la CVAE à hauteur de la part de cette cotisation revenant aux régions, soit 50 % (article 8 LF 2021). La réduction de moitié de la CVAE est réalisée par une division par deux du taux d’imposition et du montant de la cotisation minimale. Le dégrèvement de 1000 euros prévu en faveur des petites entreprises est corrélativement diminué de moitié.

Le texte prévoit, en outre, un abaissement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Aménagement de la TVS due au titre de 2021

Le montant de la taxe sur les véhicules de société est égal à la somme de deux composantes. Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante est déterminé selon un barème par tranches en fonction des émissions de CO2 par kilomètre.

Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2021.

Une ordonnance et deux décrets ont modifié les taux applicables à l'allocation et à l'indemnité d'activité partielle pour 2021.

Relire notre article sur l'ordonnance du 21 décembre 2020 qui permet de prolonger en 2021 des dispositions sur l'activité partielle. 

Le fonds de solidarité est l'un des dispositifs phare de l'arsenal mis en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise de la Covid-19. Alors que ce fonds se muscle à mesure que se poursuit la crise, il était assez logique que les aides versées dans ce cadre soient neutres fiscalement pour leurs bénéficiaires.

"Les PGE [prêts garantis par l'Etat] vont se retrouver au passif en endettement à long terme, ce qui va contribuer à dégrader la notation des entreprises, rappelle Michaël Fontaine, vice-président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), lors d'un évènement de la DFCG. Notre proposition [au niveau du CSOEC] n’est pas de casser le modèle de la Banque de France ou des organismes financiers mais de l’adapter.

Certains seuils, tels notamment ceux des régimes d'imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA, sont actualisés tous les trois ans. Ces seuils sont valables de 2020 à 2022.