Actuel EC

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Les actifs numériques se conforment à la règlementation anti-blanchiment

Une ordonnance, publiée hier, met en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les obligations du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

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L'hôtellerie, un secteur déjà fragile avant la crise

Le taux de résultat d'exploitation (résultat d'exploitation / chiffre d'affaires) des entreprises de l'hôtellerie s'élevait en 2019 à 2,16 %, révèle une étude d'ATH sur la santé financière des PME et des ETI — l'échantillon global de l'étude comprend 12 000 PME et 2 300 ETI ; les données sur les hôtels porte

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Les entreprises qui signent un accord APLD doivent conclure des ruptures conventionnelles avec prudence

Conclure des ruptures conventionnelles individuelles au sein d'une entreprise qui a conclu un accord d'activité partielle de longue durée ? La pratique n'est pas sans risque. C'est ce qui ressort d'une note de la Direction générale du travail que nous avons pu consulter.

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD) actualisé le 20 novembre 2020, le ministère du travail a précisé qu'il était possible de négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE. Avec toutefois un bémol : le remboursement des allocations perçues peut être exigé si les salariés ayant bénéficié du dispositif sont licenciés pendant la période d’application de l’accord APLD. 

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Constitution de sociétés : le tarif des annonces légales est forfaitisé à partir de 2021

A compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d'un tarif à la ligne.
Actuellement, le tarif de publication d’une annonce légale relative à la constitution d’une société est établi sur la base d’un tarif à la ligne. La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a prévu d’instaurer progressivement, sur une période de 5 ans, une tarification au forfait pour certaines catégories d'annonces légales et en particulier pour celles relatives à la création de sociétés (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3).
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Le Sénat adopte le PLF pour 2021

La Chambre haute a voté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021, en première lecture, le 8 décembre. Elle a notamment supprimé la mesure de suppression de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé et validé le calendrier de la généralisation de la facture électronique.

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Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure

Délai de prescription de l'action en recouvrement, adresse de mise en demeure, sommes versées par erreur : le point sur quelques décisions rendues ces dernières semaines par la Cour de cassation en matière de contrôle Urssaf.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cotisations démarre un mois après la mise en demeure
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Attention aux faux messages qui se font passer pour l'administration fiscale

Le ministère de l'économie et des finances signale l'envoi de courriels ou courriers frauduleux à des entreprises. Ces messages, provenant soi-disant de la DGFiP (direction générale des finances publiques), réclament les factures non payées de leurs principaux clients, français et européens, qui règlent habituellement leurs prestations par virements SEPA.

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Cet ancien président de CRCC exclu de la profession de commissaire aux comptes

Le Conseil d'Etat confirme la radiation d'un Cac, prononcée par le H3C suite à sa condamnation pénale pour fraude fiscale. Ses agissements constituent une faute d'une particulière gravité, selon les juges, car les manquements ont été commis pendant deux ans par un professionnel expérimenté et élu d'une compagnie régionale au moment des faits.

Une sanction disciplinaire proportionnée aux circonstances. C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat qui confirme une décision du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à l'encontre d'un commissaire aux comptes. Ce dernier avait été condamné pénalement quelques années plus tôt. 

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Indemnités d'activité partielle : le régime social temporaire est pérennisé

CSG au taux unique de 6,2 % (sauf exceptions), cotisations éventuelles sur l'indemnité complémentaire, droits à la retraite : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 inscrit définitivement certaines mesures liées à l'indemnité d'activité partielle qui devaient durer jusqu'au 31 décembre 2020.

La persistance de la crise de la Covid-19 pousse le Parlement à prolonger des dispositifs temporaires. Au point parfois de les pérenniser. Il en est ainsi de certaines mesures du régime social des indemnités d'activité partielle. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui a été récemment adopté, perpétue, à partir du 1er janvier 2021, l'assujettissement de ces indemnités à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux unique de 6,2 %.

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Croissance de 3,7% pour Fidaco

Le cabinet Fidaco (Fiduciaire Audit Conseil) enregistre un chiffre d'affaires de 5,507 millions d'euros pour l'exercice se clôturant le 30 septembre 2020, soit une progression de 3,7% par rapport à la période précédente.

Fidaco est implanté à Angers, Nantes et Cholet et compte 6 experts-comptables et commissaires aux comptes associés et 50 collaborateurs.