"L’affaiblissement des OGA libère une clientèle pour les experts-comptables", a affirmé la députée Emilie Cariou lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices imposables des entreprises à l'IR qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
Actuel EC
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Le CPO appelle à la vigilance sur les discussions en matière de taxation des multinationales
15/10/2020
Des travaux sont toujours en cours à l'OCDE pour une éventuelle modification des règles de taxation des multinationales via deux thèmes, l'examen de la possibilité d’une nouvelle méthode de répartition des droits d’imposer entre la juridiction du siège de l’entreprise multinationale et les juridictions dites de marché (pilier 1) et de la mise en place d’une imposition minimale des bénéfices par l
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L'employeur doit-il accorder des tickets-restaurant aux télétravailleurs ?
15/10/2020
Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur le télétravail sur la question de savoir si les télétravailleurs peuvent bénéficier des titres restaurants.
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Les députés entérinent la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR
15/10/2020
L'Assemblée nationale a validé la mesure du PLF 2021 destinée à faire disparaître à terme la majoration de 25 % des bénéfices imposables à l'IR des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé). Principaux arguments avancés : une économie d'impôt de 100 millions d'euros par an pour les entreprises et une interrogation persistante sur le rôle des OGA.
"La suppression de la majoration de 25 % conduira à un allègement des charges pesant sur les entreprises concernées, soit essentiellement les travailleurs indépendants et les petites entreprises, d'un montant non négligeable : 100 millions d'euros par an une fois la suppression pleinement effective".
Safran, Continental, Bosch, Leoni Cia Cables system, Lisi Automotive Nomel… Toutes ces entreprises ont conclu des accords sur l’activité partielle de longue durée. Indemnisation, engagements en matière d'emploi, de formation, information des IRP... Revue de détail des principales dispositions.
Pour éviter les licenciements massifs, le gouvernement mise sur l’activité partielle longue durée (APLD).
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Domicile fiscal : la définition du centre des intérêts économiques est précisée
15/10/2020
Le centre des intérêts économiques d'une personne, un des critères de définition du domicile fiscal en droit interne, ne peut être fixé en France uniquement du fait que celle-ci possède dans ce pays des sociétés et des biens immobiliers. Il doit être recherché si ce patrimoine est productif de revenus.
Afin de pouvoir affirmer qu’une personne a sa résidence fiscale en France, le juge doit examiner en premier lieu le droit français (CGI, art. 4 B). Si le contribuable est bien considéré comme ayant son domicile fiscal en France au regard du droit interne, il doit ensuite appliquer, en présence d’éléments d’extranéité, une éventuelle convention fiscale internationale.
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Plan tourisme : le gouvernement précise les nouveaux secteurs éligibles
14/10/2020
Le plan tourisme permet notamment d'accéder au fonds de solidarité, à la prise en charge à 100 % de l'activité partielle jusque la fin de l'année et à l'exonération de charges sociales de février à mai 2020. Le gouvernement a récemment annoncé son intention d'élargir son accès à de nouveaux secteurs. Ces derniers viennent d'être précisés dans un communiqué de presse diffusé hier. Nous en reproduisons les listes ci-dessous.
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La quasi-totalité des cabinets comptables ont recruté en 2019
14/10/2020
87,5 % des cabinets d'expertise comptable et d'audit ont recruté un ou plusieurs collaborateurs en 2019, révèle une étude de Hays à laquelle plus de 500 personnes ont répondu (60 % de collaborateurs et 40 % de cabinets). Un niveau légèrement supérieur à celui de 2017 (86 %).
Le prêt garanti par l’Etat (PGE), avec ses 120 milliards d’euros distribués auprès de plus de 570 000 entreprises selon la Fédération bancaire française à fin septembre, a permis de rassurer les patrons de TPE-PME. Retours d’expérience, dans un premier volet de notre mini-enquête.
Quand le coronavirus est venu gripper l’économie française au printemps, les dirigeants de petites entreprises n’ont pas manqué d’éternuer. "La semaine qui a suivi l’annonce du confinement, nous avons perdu 90% du chiffre d’affaires et nous étions en mode «panique»", se souvient Benoît Bardon, co-fondateur des trois pâtisseries parisiennes La Meringaie. Comme beaucoup de dirigeants, cet entrepreneur a eu le réflexe de se tourner vers sa banque, pour se renseigner sur l’opportunité d’un PGE.
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Les petites sociétés potentiellement dispensées de mandat de Cac l'ont-elles conservé ?
14/10/2020
Un rapport de France Stratégie dévoile que 57 % des mandats de Cac dans les petites sociétés qui se sont terminés après l'exercice 2018 ont été conservés en 2019. Toutefois, il est impossible de tirer un premier bilan du relèvement des seuils d'audit légal car, selon la date de leur AG, ces sociétés-là n'étaient pas forcément dispensées de faire certifier leurs comptes.
"D’ores et déjà, d’après la CNCC, la majorité (57 %) des petites entreprises conservent un mandat de Cac après 2018, soit via un renouvellement de leur mandat soit via un changement de Cac. Toutefois, plus d’une petite entreprise sur cinq (21 %) décide de ne pas renommer un Cac si la loi le lui permet. Ce taux de non-renouvellement peut donner une indication de loi Pacte sur la filière du commissariat aux comptes".