La consultation des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre du reclassement d'un salarié déclaré inapte, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non depuis le 1er janvier 2017. La Cour de cassation nous éclaire sur un point concernant la procédure de reclassement en cas d'inaptitude non-professionnelle : la consultation des délégués du personnel (maintenant le CSE) est bien une formalité substantielle, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Actuel EC
"Le chiffre d’affaires déclaré par les experts-comptables a augmenté de 12 % entre 2016 et 2019"
Au plan macro-économique, la profession comptable française a continué à croître en termes de nombre d’experts-comptables, de nombre de collaborateurs et de chiffre d’affaires. Sur un plan micro-économique, au niveau des cabinets, comme dans tout secteur d’activité, vous avez des entités qui croissent plus vite que d’autres.
Les entreprises peuvent décaler le paiement de leurs taxes foncières
Le gouvernement vient d'annoncer des possibilités de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. "Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières", prévoit un communiqué de presse.
La loi du 8 juin 2020 a augmenté la durée du congé en cas de décès d'un enfant et créé un congé de deuil parental. En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de décès de toute personne de moins de 25 ans dont le salarié assume la charge effective et permanente, ce dernier peut prétendre à un "congé de deuil" de huit jours. Ce congé, qui peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès et est fractionnable selon des conditions déterminées par décret.
Fini les lettres ! Un décret du 8 octobre 2020 publié vendredi généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et au classement des risques dans les différentes catégories. Un arrêté publié le même jour détaille les modalités de cette notification ainsi que les sanctions y étant associées.
Les crédits bancaires accordés aux sociétés non financières ont continué de progresser à un rythme dynamique au mois d'août, rapporte une note de la Banque de France publiée vendredi 9 octobre.
Un décret (décret n° 2020-1232) précise les prochaines échéances en matière de notification dématérialisée de la cotisation AT/MP :
Covid-19 : la CNIL précise les règles concernant les «cahiers de rappel» mis en place dans les restaurants
Le protocole sanitaire renforcé du ministère de la santé, entré en vigueur le 6 octobre pour les restaurants situés en zone d'alerte maximale, impose à ces derniers de mettre en place un « cahier de rappel » à l’entrée des restaurants, lequel conditionne l’accès à l’établissement.