Taux de TVA réduit sur les activités culturelles, ludiques... : l'administration apporte des commentaires
L'article 37 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles. L'administration fiscale commente ce dispositif qui s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.