Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits
Le troisième projet de loi de finances rectificative veut autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits (article 2 du troisième projet de loi de finances rectificative).