Le régime du zonage «France ruralités revitalisation» (ZFRR), auquel sont attachées des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux est aménagé. Ce zonage, qui est décliné en deux niveaux (un niveau socle, dit «ZFRR», et un niveau renforcé, dit «ZFRR +»), devait initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2024 pour les deux niveaux de zones.

Le gain d’acquisition résultant pour un salarié de l’attribution gratuite d’actions par son employeur est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous condition déclarative.

"La Commission [européenne] continue à contraindre les entreprises de plus de 1 000 salariés à divulguer leurs stratégies et secrets d’affaires à leurs concurrents internationaux. Elle ne répond pas ainsi aux impératifs de compétitivité". Ainsi s'exprimaient l'Afep, le Medef et France industrie dans un communiqué de presse commun diffusé le 27 février dernier, c'est-à-dire le lendemain du projet omnibus dévoilé par l'exécutif européen.

Les rémunérations versées aux apprentis sont désormais soumises à la CSG et à la CRDS pour leur part supérieure à 50 % du Smic. Par ailleurs, l’exonération de cotisations salariales est plafonnée à ce même montant.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025, premier jour du mois suivant la publication de la loi au Journal officiel (article 22 de la loi, VI et 23, II).

Les PME peuvent bénéficier sous conditions d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois (38 120 € avant le 31 décembre 2022). Au-delà, c’est le taux normal de 25 % qui s’applique. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une société doit remplir cumulativement trois conditions :

Pour l’application des dispositions de l’article 151 septies A du CGI, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de son activité. Pour le régime des professions libérales, cette date est fixée le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l’intéressé en application de l’article R 643-6 du CSS.