Se dirige-t-on vers un troisième report de la réforme imposant la facture électronique entre assujettis ? C'est en tout cas le souhait d'une commission spéciale de l'Assemblée nationale, celle chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Le 24 mars, elle a adopté un amendement proposé par Christophe Naegelen, l'un de ses rapporteurs, prévoyant de décaler d'un an le démarrage obligatoire de cette mesure.

En application des dispositions de l’article 238 bis K, I-al. 1 du CGI, lorsque les parts d’une société de personnes sont inscrites à l’actif d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l’impôt sur le revenu et placée de plein droit sous un régime réel, la quote-part de résultat leur revenant est déterminée selon les règles applicables aux opérations réalisées par ces associés.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) (C. com. art. L 123-36, 6°).

L'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'opposabilité des circulaires administratives en matière de cotisations et contributions sociales est réécrit et adapté pour tenir compte de certaines évolutions législatives. Ces dispositions s'appliquent dès le 28 février 2025. 

Les organismes faisant appel à la générosité du public ou les associations bénéficiaires de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes au-delà d'un certain seuil.