Abandon de principe de la théorie du préjudice nécessaire

Des comptes certifiés sans réserve alors qu'il était manifestement dans l’impossibilité de le faire. Voici l’une des raisons principales de la décision de sanction prononcée récemment par la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A) à l’encontre d’un commissaire aux comptes (Cac).

En vue de permettre l'agrément d'une cession de parts à un tiers par les associés d'une SARL, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés, toute clause contraire étant réputée non écrite (C. com. art. L 223-14). Un associé de SARL qui a cédé ses parts à un tiers peut-il agir en nullité de cette cession, en invoquant l'absence de notification préalable du projet de cession ?

Le régime du zonage «France ruralités revitalisation» (ZFRR), auquel sont attachées des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux est aménagé. Ce zonage, qui est décliné en deux niveaux (un niveau socle, dit «ZFRR», et un niveau renforcé, dit «ZFRR +»), devait initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2024 pour les deux niveaux de zones.

Le gain d’acquisition résultant pour un salarié de l’attribution gratuite d’actions par son employeur est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous condition déclarative.