"Il y a des entreprises qui se créent pour remplir l’examen de conformité fiscale et le faire payer à l’entrepreneur.
Actuel EC
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L'abondement à un plan d'épargne salariale ne doit pas croître selon le salaire
16/02/2024
L'abondement de l'employeur au Perco ne bénéficie pas des exonérations sociales si le règlement du plan prévoit un système de plafonnement de l'abondement favorisant les salariés aux rémunérations les plus élevées.
Une entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne retraite collectif (Perco) ou encore un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PEREC) ou adhéré à un plan d'épargne interentreprises (PEI) peut compléter les versements des salariés par un abondement dont les règles d'attribution doivent être fixées par le règlement du plan.
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Le nombre d'experts-comptables continue d'augmenter
15/02/2024
Le nombre d'experts-comptables personnes physiques s'élève à 21 611 en 2023 contre 21 155 en 2022 et 20 782 en 2021, révèle le magazine Sic (édition de février 2024). Les sociétés d'expertise comptables poursuivent elles-aussi leur progression. Elles sont 19 490 en 2023 contre 18 785 en 2022 et 18 139 en 2021.
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L'expert-comptable n'est pas tenu d'alerter son client sur la gestion de ses créances
15/02/2024
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable chargé d'une mission classique n'est pas obligé de mettre en garde les dirigeants de son client sur l'importance de l'encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.
Un expert-comptable en charge d'une mission classique n'est pas obligé d'alerter le client sur la gestion de ses créances.
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L'expert-comptable Christophe Sans devient président de l'Unapl
15/02/2024
Après en avoir été vice-président, Christophe Sans devient président de l'union nationale des professions libérales (Unapl). Elu hier à ce poste, il succède à Michel Picon, nouveau président de l'union des entreprises de proximité (U2P).
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Quelles modalités pour les CDD Tremplin et les EATT désormais pérennisés ?
15/02/2024
Dans son volet handicap, la loi Plein emploi a pérennisé les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ainsi que les CDD Tremplin, et ce afin de faciliter l'emploi des personnes handicapées dans le milieu ordinaire. Selon quelles règles ? C’est ce qui est fixé par deux décrets publiés dimanche.
Issus de la loi du 18 décembre 2023, dite loi Plein emploi, les articles L.5213-13-2 et L.5213-13-3 du code du travail ont rendu pérennes deux dispositifs créés par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 e
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Fausses factures émises par un salarié : qui est redevable du montant des taxes qu'elles mentionnent ?
14/02/2024
Lorsqu’un employé a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti à la TVA, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que l’employeur assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.
Dans cette affaire, une employée avait utilisé les données de son employeur (une société située en Pologne), assujetti à la TVA, à son insu et sans son consentement, pour émettre des factures ne reflétant pas des ventes réelles de biens. Les factures frauduleuses n’ont pas été comptabilisées dans les déclarations fiscales de cette société mais elles ont été utilisées pour obtenir un remboursement de TVA par les entités destinataires.
Le cabinet voit son chiffre d'affaires 2023 augmenter de 11,2 % pour atteindre près de 50 millions d'euros. Un résultat qui tient, selon lui, à une part significative de nouveaux clients et au recrutement de nouveaux talents.
Le groupe Amarris a finalisé récemment l'acquisition du cabinet d'expertise comptable Myriam Jarnigon, une structure de 10 personnes implantée à Bordeaux.