Actuel EC

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Durabilité : les nouvelles mesures relatives aux Cac sont entrées en vigueur le 1er février 2024

Un décret publié hier au Journal officiel rectifie la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux commissaires aux comptes du décret du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance durabilité.

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Il est possible d’opter pour les dispositifs de déduction exceptionnelle dans le délai de réclamation

Le Conseil d’Etat juge que les entreprises éligibles aux dispositifs de déduction exceptionnelle peuvent opter pour l'application de ces dispositifs dans le délai de réclamation.

Pour encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés, il existe des dispositifs de déduction exceptionnelle (ou « suramortissement »).

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Quand un commissaire aux comptes ne peut être relevé de ses fonctions

La Cour de cassation juge que l'introduction d'une action en responsabilité contre un Cac par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne suffit pas à mettre fin aux fonctions du professionnel.

Les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l’expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, en cas de faute ou d’empêchement. Deux entreprises ont intenté une action en justice sur ces deux terrains. En vain. 

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Très forte croissance pour BDO France

Le réseau a réalisé en France un chiffre d'affaires de 231 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 14% par rapport à l'exercice précédent. L'activité de conseil a doublé de chiffre d'affaires, les activités juridiques et fiscales grimpent de 13% et le commissariat aux comptes est en hausse de 12%.

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De nouvelles mesures en faveur des collaborateurs en situation de handicap chez Grant Thornton France

Le groupe accorde 10 jours d'absence par an, au-delà des congés légaux, aux collaborateurs en situation de handicap reconnu RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), et ce sans justificatif. Ces jours peuvent leur permettre d'effectuer certaines démarches administratives, des soins médicaux ou être un temps pour soi, souligne Grant Thornton France

Tous salariés (CDI, CDD, alternants) reconnus RQTH bénéficient également d'une prime de 100 euros brut à tous pour "les frais de la vie quotidienne : équipements, assistance, transport". 

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Gabriel Attal annonce vouloir confier davantage de "règles" à la négociation d'entreprise

Après avoir annoncé la fin de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emploi en fin de droits, le nouveau Premier ministre a donc précisé hier vouloir conduire une nouvelle réforme du droit du travail, mais après l'été, touchant à la négociation d'entreprise.

Dans son discours de politique générale prononcé hier devant l'Assemblée nationale, le nouveau Premier ministre a martelé sa volonté de "simplifier", "débureaucratiser" et "désmicardiser" la France. "Aujourd’hui, pour augmenter de 100€ le revenu d’un employé au Smic, l’employeur doit débourser 238 euros de plus.Quant au salarié, il perdra 39€ de prime d’activité, il verra sa CSG et ses cotisations sociales augmenter de 26€ et il entrera dans l’impôt sur le revenu.

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Jeux olympiques et paralympiques 2024 : le casse-tête de l’organisation du travail pour les entreprises franciliennes

Télétravail, congés forcés, réquisitions, suspension du repos dominical voire activité partielle… Les entreprises franciliennes sont en phase de discussion voire de négociation pour adapter leur organisation du travail durant les Jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre. Un dossier plutôt sportif pour les DRH !

À cinq mois et demi de la cérémonie d’ouverture, les entreprises franciliennes restent perplexes. Les restrictions de circulations et la sur-fréquentations dans les transports poussent les DRH à anticiper leur organisation du travail, même si de nombreuses informations manquent toujours.

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Les NAO 2024 font la part belle aux mesures salariales complémentaires

Selon une enquête du cabinet conseil LHH sur les négociations salariales obligatoires, 85 % des entreprises sondées devraient accorder des budgets d’augmentation générale de 3,6 % en médiane en 2024 pour l’ensemble des salariés, contre 3,5 % initialement prévus. Un niveau beaucoup plus faible qu’en 2023 (4,75 %).

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Hackathon : un gaming pour découvrir la vie de cabinet et un outil d'IA récompensés

Le Conseil de l’Ordre des experts-comptables de Normandie a organisé, du 27 au 29 janvier, un hackathon de l'expertise comptable pour tester les idées des cabinets de demain. Cet évènement a rassemblé des experts-comptables, des étudiants, des développeurs, ainsi que des collaborateurs de cabinets. A l'issue de ce week-end, quatre prix ont été remis :

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Loi immigration : ce qui change pour l'emploi des travailleurs étrangers

La loi "immigration" vient d'être publiée au Journal officiel du 27 janvier. Elle comporte plusieurs dispositions concernant l'emploi des travailleurs étrangers telles que la régularisation facilitée dans les métiers en tension, la création d'une amende administrative à la place de la contribution spéciale en cas de travail irrégulier, l'accompagnement à l'apprentissage à la langue française.

Si près de la moitié des articles du projet de loi "immigration" a été censurée totalement ou partiellement par le Conseil constitutionnel, les dispositions concernant l'emploi des travailleurs étrangers ont été validées. Nous développons ci-après ces dispositions.