C'est la mauvaise nouvelle de ce début d'année. Les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE *) TTC augmentent de nouveau à compter du 1er février 2024.
D'après une enquête de Wolters Kluwer réalisée auprès de plus d'une centaine d'organisations non cotées (*), 89% des répondants utilisent les e-mails pour l'organisation de leurs assemblées générales. 67% ont recours aux plateformes de visioconférence (Microsoft Teams, Zoom, Google Meet...).
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 33 313 nouvelles entreprises classiques (hors micro-entrepreneurs) ont vu le jour en décembre 2023, soit une baisse de 4,1 % par rapport au mois de novembre. Les immatriculations de micro-entreprises sont stables (57 899 sur un mois). Au total, 91 211 entreprises ont été créées en décembre, soit une diminution de 1,6 % par rapport au mois précédent.
Le bénéfice net fiscal de l'entreprise constitue la base de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Comme les capitaux propres, il ressort d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes (C. trav., art. L. 3326-1, al. 1er).
La directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial de 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, dite « Pilier 2 », est transposée en droit interne. Un impôt national complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés et non déductible de ce dernier, est instauré pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur ou égal à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents.
Toute personne qui s’est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de ses impôts est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (CGI art. 1741). En cas de fraude fiscale aggravée, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 3 M€ pour l’amende, avec la possibilité de prévoir notamment des peines complémentaires de privation des droits civiques, civils et de famille (CGI art. 1741, 2e à 8e al.).
Les grandes entreprises doivent élaborer une documentation qui permet de justifier les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent et la tenir à disposition de l’administration.
Sont soumises à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert les entreprises établies en France qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
Le code du travail accorde depuis 2013 une protection au salarié dénonçant de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Au 30 juin 2023, c'est 540 millions d'euros de chiffre d'affaires pour le groupe.
Croissance de 8 % qui se répartit en gros pour moitié en croissance interne et pour moitié en croissance externe.