Actuel EC
Le gouvernement souhaite supprimer la réduction d'impôt aux adhérents d'OGA ayant opté pour le régime réel
L'exécutif a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 dans l'objectif de faire disparaître dès 2025 la réduction d'impôt aux adhérents d'OGA ayant opté pour le régime réel (cf article 199 quater B du CGI). Selon lui, l'effet incitatif de cette mesure (réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA) n'est pas démontré.
Finance/comptabilité : faible hausse d'ensemble des salaires en 2024, selon Robert Half
Les salaires en finance et comptabilité augmentent de 0,7 % en 2024 contre 5,2 % l’an dernier, relève une étude de Robert Half. Avec toutefois de fortes disparités : les gestionnaires de paie et les trésoriers ont bénéficié d'une hausse respectivement de 11,5 et 11 %.
Une crise sanitaire n’est pas un cas de force majeure lorsque l’activité partielle est mise en place
L'article 1218 du code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Il en ressort trois critères constitutifs que sont l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.
TVA : le gouvernement veut supprimer le RSI et créer un nouveau régime réel
"Le présent amendement a pour objet de remplacer le régime simplifié d’imposition (RSI) prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un régime déclaratif trimestriel plus simple pour les déclarants, plus efficace pour lutter contre la fraude et ouvert à davantage de petites et moyennes entreprises". C'est ainsi que le gouvernement présente l'objectif du nouveau régime de TVA qu'il veut mettre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le Sénat adopte le projet de loi de simplification de la vie économique
Hier, la chambre haute a adopté en 1ère lecture, via le vote solennel, le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale.
Le cabinet Denjean achète un spécialiste de la consolidation
Denjean & Associés (170 collaborateurs) annonce le rachat du cabinet LP2A Expertise & Conseil. Ce dernier est spécialisé en consolidation.
La croissance des cabinets comptables en France accélère. C'est ce que laissent à penser les données de 2022 que l'Insee vient de publier concernant le secteur des activités comptables.
Fait générateur et rattachement en paie : une période de tolérance en vue
Depuis un décret 2017-858 du 9 mai 2017 entré en vigueur au 1er janvier 2018, le fait générateur des taux et plafond de la paie est la période d’emploi et non plus la date de versement de la rémunération.
"Le ministère chargé du budget et des comptes publics vient de décider abruptement que les artisans et entrepreneurs devront recourir obligatoirement à une plateforme privée payante pour satisfaire à leurs obligations de facturation électronique en B2B", affirme la fédération française du bâtiment (FFB).