[Loi de finances 2024] Dutreil-transmission : définition légale des activités commerciales éligibles
Les donations et les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un «pacte Dutreil» sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI art. 787 B). Le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux conditions, liées, d'une part, à l'activité exercée par la société transmise et, d'autre part, à la stabilisation de l'actionnariat.