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[Loi de finances 2024] Dutreil-transmission : définition légale des activités commerciales éligibles

Nous poursuivons notre série sur la loi de finances pour 2024. Avec ce texte, les activités éligibles aux exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit sur les parts ou les actions d'une société («pacte Dutreil») sont légalement définies.

Les donations et les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un «pacte Dutreil» sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI art. 787 B). Le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux conditions, liées, d'une part, à l'activité exercée par la société transmise et, d'autre part, à la stabilisation de l'actionnariat. 

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La phrase de la semaine

"Nous mettrons fin aux normes inutiles", a déclaré Emmanuel Macron lors de sa conférence de presse le 16 janvier. "Il y a encore trop de complexité qui décourage les entrepreneurs, les industriels, les commerçants, les agriculteurs, les artisans, les maires", a expliqué le Président de la République. Qui demande au gouvernement "de supprimer des normes, réduire des délais, faciliter encore les embauches, augmenter tous les seuils de déclenchement d'obligations" et ainsi "de porter un acte 2 d'une loi pour la croissance, l'activité et les opportunités économiques".

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Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas déduits

Le défaut ou le retard de souscription d’une déclaration d’impôt sur le revenu (IR) entraîne l’application d’une majoration égale à 10 %, 20 %, 40 % ou 80 % des droits mis à la charge du contribuable, suivant la gravité du manquement (dépôt tardif spontané ou dans les 30 jours d’une mise en demeure, dépôt après 30 jours ou absence de dépôt, activité occulte : articles 1728 et 1758 A du code général des impôts).

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Facture électronique : la CPME propose de supprimer l'e-reporting

La confédération patronale a publié, lundi, 80 propositions "pour mettre fin à la complexité administrative".

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Un nouveau président pour Absoluce

Depuis le 1er janvier, Denis Defer préside Absoluce. Il succède à Michel Tudel, qui avait créé ce réseau en 2009. Absoluce compte aujourd’hui 23 cabinets répartis sur 56 sites et regroupe 820 collaborateurs, avec un chiffre d’affaires de 82 millions d’euros.  

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L'Urssaf aide les indépendants touchés par le cyclone à la Réunion

L'Urssaf active, pour les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries intervenues à la Réunion, la possibilité de demander le report des échéances de cotisations. De plus, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des intempéries.

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Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Nourriture, logement, repas, grands déplacements, etc. Voici les barèmes 2024 des avantages en nature et des frais professionnels.
Avantages en nature

Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale et de l’impôt sont relevées de 2,5 % en 2024.

Nourriture

L’évaluation forfaitaire de l’avantage nourriture est fixée comme suit en 2024.

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[Loi de finances 2024] Relèvement des abattements pour la cession et la transmission des fonds et clientèles

Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. Le plafond de l'abattement fiscal en cas de cession ou de donation de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société est relevé de 300 000 € à 500 000 € à compter du 1er janvier 2024.
Cession à titre onéreux de fonds et clientèles  

La cession à titre onéreux, en pleine propriété, de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles d'une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou de parts ou actions d'une société bénéficie d'un abattement de 300 000 € sur l'assiette des droits de mutation si les conditions suivantes sont remplies : 

- l'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; 

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Implid s'offre une legaltech

Le groupe Implid a fait l'acquisition de la start-up Captain Contrat, une plateforme de services en ligne comptant 40 collaborateurs.

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Les PME-TPE peuvent-elles anticiper la réforme de la facture électronique en émission ?

La DGFip autorise les PME et les micro-entreprises à émettre des factures électroniques (au sens de la réforme) dès le 1er septembre 2026 tout en acceptant, pour celles qui lèveraient cette option, qu'elles ne soient pas obligées de faire du e-reporting dès cette date. Toutefois, la question de l'obligation de réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 se pose dans certaines situations.

"Les PME pourront, si elles le souhaitent, anticiper sur l'échéance de 2027 qui leur serait normalement applicable pour la mise en oeuvre de l’obligation de facturation électronique".