Actuel EC

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Fiscalité

[Loi de finances 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

12/01/2024
Suite de notre série d’articles sur la loi de finances pour 2024. Aujourd’hui, nous détaillons le crédit d’impôt temporaire créé en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

L’article 35 de la loi de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt en faveur des dépenses de production ou d'acquisition de certains actifs corporels ou incorporels engagées par les entreprises en vue d'augmenter leurs capacités de production dans quatre filières identifiées, à savoir les batteries, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les pompes à chaleurs (CGI art. 244 quater I). 

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Social

Une fois que le délai préfix de consultation du CSE est expiré, il est trop tard pour voter une expertise

12/01/2024
Dès lors que les informations fournies par l'employeur ont bien mis le comité en mesure d'apprécier l'importance du projet, le délai de consultation commence à courir dès la première réunion d’information. Trop tard pour voter une expertise le jour où le CSE doit rendre son avis.

Au cours d'une réunion des 22 et 23 septembre 2021, une société engage une procédure d'information/consultation de son CSE sur les conséquences du changement de famille métier pour les métiers "pursuit manager" (ingénieur d'affaires) et "customer success manager" (responsable clients).

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Durabilité

La phrase de la semaine

12/01/2024

"La priorité est de tout faire pour qu’un système à deux vitesses ne s’installe pas", a déclaré Yannick Ollivier à propos de l'application du reporting de durabilité aux PME. Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) était auditionné par la délégation des entreprises du Sénat sur la directive CSRD.

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Durabilité

Normes européennes de durabilité : suivez les guides

11/01/2024

L'autorité des normes comptables (ANC) publie un guide pour mettre en oeuvre les premières normes européennes de durabilité (il s'agit de 12 normes transversales issues d'un acte délégué prévu par la directive sur le rapport de durabilité par les entreprises).

Paroles de
Vie du cabinet

"On ne peut pas se permettre d’être dans le RSE washing"

22/01/2024
Objectif de doublement du chiffre d'affaires, positionnement sur les missions durabilité, perspectives de recrutement... Samuel Ronflé, nouveau président de Baker Tilly France à compter du 1er février 2024, détaille les priorités de sa mandature. Interview.
L’objectif de votre nouveau plan stratégique est de doubler le chiffre d’affaires du groupe d’ici 2030 (pour atteindre 400 millions d’euros). Comment comptez-vous y parvenir ?

On n’est vraiment pas dans une course aux chiffres. Nous avons cette ambition pour plusieurs raisons.

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Fiscalité

[Loi de finances 2024] Aménagement du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025

11/01/2024
Nous poursuivons notre série d'articles sur la loi de finances pour 2024. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 transpose la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base est ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.

À retenir

-  les entreprises établies dans un État membre de l’UE peuvent bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d'établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé au niveau européen à 100 000 € ; 

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Social

Le juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale

11/01/2024
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence, ce vendredi 22 décembre. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.

L'Assemblée plénière a rendu vendredi après-midi ses deux décisions sur la recevabilité - ou non - de preuves obtenues de manière "déloyale". A cette occasion, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. 

► Pour un rappel des enjeux liés à cette décision, lire cette chronique.

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Déontologie

Scandale Agripole : Mazars étudie l'opportunité d'un nouveau recours

09/02/2024
Le Conseil d'Etat a confirmé l'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant 12 mois, assortie du sursis pour la totalité de sa durée, à l'encontre de Mazars en raison de ses manquements pendant plusieurs exercices dans l'audit des comptes du groupe agroalimentaire Agripole. Bien que cette décision soit définitive, le cabinet examine les voies de recours possibles.

Mazars n'a peut-être pas dit son dernier mot dans l'affaire Agripole. Le cabinet étudie l'opportunité d'exercer un recours après les sanctions disciplinaires que lui a infligées en décembre le Conseil d'Etat (pourvoi n° 451835), nous fait-il savoir le mois dernier.

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Social

Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du Boss

10/01/2024
Si l'employeur peut désormais attribuer deux PPV par an, il doit, pour chaque prime, conclure un accord ou formaliser sa décision, précise le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Celui-ci clarifie aussi l'appréciation du seuil d'effectif pour bénéficier de l'exonération fiscale ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés jusqu'en 2026.

Trois améliorations du cadre légal et réglementaire de la prime de partage de la valeur (PPV) ont été demandées par les partenaires sociaux signataires de l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise :