Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt conformément aux dispositions de l’article 39, 2 du CGI. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en formation de plénière fiscale, juge que ces dispositions font obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d’un contribuable qui a méconnu une obligation légale.

Ce ne sont pas moins de 3,2 millions de salariés qui travaillaient en open space en France en 2019, soit deux salariés de bureau sur cinq. Mais l’open space, qui a pourtant été plébiscité parce que censé favoriser la communication et la cohésion dans l’entreprise, expose-t-il finalement à des conditions de travail détériorées et à des risques professionnels plus grands ? Oui, comme le démontre la Dares dans une étude datée de vendredi dernier.

La retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI s’applique aux produits distribués par les sociétés françaises lorsqu’ils bénéficient à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.

C'est un coup de disgrâce infligé à la France concernant l'ancienne majoration des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu des non-adhérents d'organismes de gestion agréés (OGA).

C'est une nouvelle ère qui s'ouvre en matière de transparence des entreprises.

La loi du 29 novembre 2023 transposant l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise impose une nouvelle négociation aux branches.

Il résulte de l’article 1850 du Code civil que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.

La mise en place d'institutions représentatives du personnel (IRP) dans les établissements situés en France est d'ordre public, et ce même si le siège social de la société est situé dans un autre Etat de l'Union européenne. A défaut, le délit d'entrave et encouru.

Formateur. C’est l’adjectif le plus répandu auprès des étudiants, lorsqu’ils qualifient l’audit légal qu’ils ont eu l’occasion de pratiquer, voire qu’ils pratiquent toujours en tant qu’alternants. Alexandre Piofret, étudiant d’HEC en Master 2, suit une majeure AFM («Accounting Financial management»). "J’ai fait un stage de six mois en audit chez un Big, explique t-il. J’étais chez les clients quasi tous les jours de la semaine et dans des secteurs très variés : grande distribution, fast-foods, etc. On s’adressait à des interlocuteurs issus du service juridique, comptable ou financier.