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Légère hausse annuelle des salaires dans les cabinets comptables, selon une étude
Une augmentation salariale de l'ordre de 5 % en un an. C'est la tendance générale observée par Fed finance, l'un des spécialistes du recrutement, qui vient de publier sa nouvelle grille de rémunération d'après les salaires constatés au premier semestre 2023 (*). Entre un marché de l'emploi tendu et l'inflation, Simon Janssen l'analyse comme une "légère hausse".
Mise en réserve de bénéfices non constitutive d'un abus de majorité
L’actionnaire minoritaire d’une société anonyme conteste une décision de mise en réserve des bénéfices sur le fondement de l’abus de majorité.
Guichet unique : un rapport pointe un risque au 1er janvier 2024
Afin de pallier les dysfonctionnements du guichet unique des formalités des entreprises, une procédure de secours a été activée jusqu'au 31 décembre 2023 (article 7 de l'arrêté NOR : PRMX2236475A). Chargé du suivi et de l'évaluation de la loi Pacte, France Stratégie met en exergue un point de vigilance concernant le jalon du 1er janvier 2024.
Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire
En l’absence d’accord entre les signataires, la réserve spéciale de la participation se répartit entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cependant, par accord, la répartition de cette réserve peut (article L.3324-5 du code du travail) :
Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).
Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT) |
Plus-values de cession pour départ à la retraite : pas d'impact de la réforme des retraites
Dans une réponse ministérielle publiée le 28 septembre, le gouvernement indique que le bénéfice de l'abattement applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés pour départ à la retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts) ne sera pas remis en cause par la dernière réforme des retraites (loi du 14 avril 2023). Ainsi, l'abattement fixe de 500 000 euros sera bien applicable aux dirigeants de PME :
Dans la "zone" OCDE, une minorité de pays imposent la facture électronique à des fins fiscales
Quel est le pourcentage d'administrations qui obligent les assujettis à utiliser la facture électronique à des fins fiscales ? Elles sont 36 % (à l'imposer en 2021 à tous les assujettis ou seulement à certains d'eux), dévoile l'étude Tax administration 2023 de l'OCDE qui se base sur les données de 58 pays.
Taxe foncière : la valeur locative plancher de 100% s'applique en cas de contrôle conjoint
En matière de taxe foncière et de CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de certaines opérations de restructuration ne peut pas être inférieure à un certain pourcentage (qui varie selon l’opération) de la valeur locative retenue avant l’opération.
Les services parentalité en entreprise restent insuffisants et souvent inadaptés
C’est un fait, l’arrivée d’un enfant bouleverse le quotidien des parents, y compris dans la sphère professionnelle. Ce ne sont en effet pas moins de 98 % d’entre eux qui se disent impactés dans leur vie professionnelle par leur vie familiale. Estiment-ils pour autant que l’employeur a un rôle à jouer pour les aider à trouver un meilleur équilibre vie pro/vie perso ? Oui pour plus de la moitié des répondants à un baromètre "Les Parents Zens", une société de services, publié la semaine dernière. Se pose alors la question des services parentalité mis en place dans les entreprises.