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Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts

La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Une telle faculté doit être prévue expressément.

Dans les sociétés en nom collectif (SNC), ce sont les statuts qui fixent les règles de fonctionnement des assemblées des associés. Ces statuts peuvent aussi prévoir que les décisions collectives sont prises par voie de consultation écrite selon des modalités qu’ils fixent (C. com. art. L 221-6, al. 2), la tenue d’une assemblée étant toutefois requise pour l’approbation des comptes (C. com. art. L 221-7), ou lorsqu’un associé en fait la demande (C. com. art. L 221-6, al. 2), ou encore pour certaines décisions en cas de procédure collective de la société (C. com.

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Les rémunérations techniques des associés de SEL devront bien être imposées en tant que BNC

En réponse à l'Institut des avocats conseillers fiscaux, l'administration confirme qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024, les rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) perçues au titre de leur activité libérale sont imposées en principe dans la catégorie

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La Compagnie fiduciaire affiche une croissance de plus de 20 %

Le groupe CF Compagnie fiduciaire indique avoir réalisé 83 millions d'euros de chiffre d'affaires sur l'exercice clos au 30 juin 2023. Soit une augmentation de près de 21 % par rapport à l'exercice précédent. 64 % de ce chiffre d'affaires concerne les missions de comptabilité, 13 % les missions liées à la paie et 12 % le juridique. Viennent ensuite les missions de commissariat aux comptes et de conseil.

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TPE : moins d'un salarié sur 5 bénéficie de l'épargne salariale

En 2021, dans les entreprises de moins de 10 salariés du secteur privé non agricole, 18,9 % des salariés étaient couverts par au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale. Ce chiffrage est fourni par la Dares sur la base de 25 000 réponses exploitables.

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Salariée enceinte adhérant au CSP : attention à la motivation de la rupture !

L’adhésion d’une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas à l’employeur de contourner la protection "relative" dont elle bénéficie pendant sa grossesse. Par conséquent, l’employeur doit justifier à la fois d’un motif économique et d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Jusqu’à son départ en congé de maternité, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse (article L.1225-4 du code du travail). Toute rupture du contrat prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle de plein droit et peut justifier l’attribution de dommages-intérêts.

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L'obligation de sécurité n'a pas de frontières

L'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat qui peut non seulement "jouer" lorsque le salarié est en mission à l'étranger, mais aussi si ce dernier n'est pas exempt de tout reproche...


Obligation de sécurité : c'est l'affaire de tous ... mais surtout de l'employeur
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Echec des amendements sénatoriaux sur l'examen de conformité fiscale

Plusieurs sénateurs avaient déposé des amendements au projet de loi de finances pour 2024 dans l'objectif de rendre l'examen de conformité fiscale davantage incitatif. Ces amendements ayant été soit retirés, soit non soutenus, aucun n'a été adopté par le Sénat en séance publique lors de la première lecture de ce texte.

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Sécurité incendie : "il est important de sensibiliser le personnel à ce type de risques"

Parmi les risques professionnels, l’incendie nécessite l’information et la formation des salariés pour qu’ils puissent réagir en cas de sinistre. Le cabinet Fidaquitaine vient de réviser ses équipements et de proposer une session à son personnel. Voyons comment.

L’enjeu. Alors qu’elle met à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) du cabinet d’expertise comptable Fidaquitaine basé à Cenon (31 collaborateurs, 3 associés), Muriel Daudignon, expert-comptable, prend conscience des éléments à améliorer et notamment de la sécurité incendie.

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Ce que contient le projet de loi définitivement adopté sur le partage de la valeur

Le Parlement a terminé l'examen du texte qui transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise. Voici un résumé des principales mesures.

Les petites sociétés vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur. C'est l'une des mesures emblématiques du projet de loi que le Parlement a définitivement adopté la semaine dernière (article 3 du texte) — ce texte peut potentiellement évoluer s'il contient des mesures anti-constitutionnelles. Cette nouvelle obligation, qui sera expérimentée pendant 5 ans, s'appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Elle s'impose aux entreprises qui (conditions cumulatives) :

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Plus de flexibilité dans l’entreprise, une solution pour limiter l’absentéisme des jeunes

Moins fidèles et engagés, plus souvent absents, les a priori sur les jeunes ne manquent pas. Mais cet absentéisme ne serait-il pas davantage dû à une mutation du travail qu’à leur prétendu désengagement ? C’est la thèse défendue lors d’une conférence du Cnam et de Malakoff Humanis le 13 novembre. L’occasion aussi d’appeler à plus de flexibilité pour fidéliser ces jeunes.

Cela a notamment été démontré par la Fondation Jean Jaurès, l’année 2022 a été marquée par une forte hausse de l’absentéisme des salariés, avec des écarts de taux d’absence toujours très marqués selon les catégories professionnelles et les secteurs. Mais pas d’écart selon les tranches d’âge ? Et bien si, aussi.