"Cela pénalise la réforme, prise en étau dans une valse à trois temps discordants, celui des annonces gouvernementales, celui de l’Assemblée nationale, celui de la faisabilité technologique", estime Christophe Viry, product marketing manager chez Generix Group, à propos du report de plus de deux ans - proposé par le gouvernement - du lancement de la généralisation de la facture électronique.
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En septembre 2023, 93 346 nouvelles entreprises ont vu le jour, soit une baisse de 1,2% par rapport au moins précédent, selon les derniers chiffres de l'Insee. Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent de 3,8 % alors que les créations d'entreprises classiques augmentent de 3,7 %.
L’employeur ne peut se ménager la faculté de renouveler seul la clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail. C’est ce que précise la Cour cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est nulle toute clause de non-concurrence qui n’est pas limitée dans le temps (voir notamment : Cass. soc. 10-7-2002 n°s 00-45.135, 00-45.387 et 99-43.334). La Haute Cour juge par ailleurs que la clause insérée dans un contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d’imposer au salarié une obligation de non-concurrence est également nulle (Cass. soc. 12-2-2002 n° 00-41.765).
La loi sur l'industrie verte vient d'être publiée au journal officiel. Elle prévoit notamment que certaines entreprises opaques en matière de durabilité puissent être privées de marchés publics (lire notre article).
A la une (brève)
Une étude estime que les pertes de TVA ont chuté en France en 2021
26/10/2023
Le manque à gagner de la France pour non-conformité en matière de TVA a fortement diminué en 2021, évalue 
l'édition 2023 de l'étude VAT Gap in the EU — cette étude est réalisée chaque année pour la Commission européenne.
A la une
Cotisations sociales : la Cour de cassation inquiète les professionnels libéraux
30/10/2023
La Haute juridiction considère que les bénéfices d'une société d'exercice libéral distribués à sa holding entrent dans l'assiette des cotisations sociales dues par le chirurgien-dentiste qui y travaille, à certaines conditions. L'Unapl demande un correctif.
C'est une décision qui fait déjà couler beaucoup d'encre. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 suscite une "vive inquiétude" chez les professionnels libéraux, aux premiers rangs desquels l'Unapl. Le sujet : les modalités d’assujettissement aux cotisations sociales des professionnels libéraux exerçant en société.
A la une
Contrôle Urssaf : l'agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?
25/10/2023
Pour la Cour de cassation, l'inspecteur du recouvrement ne peut pas, sous peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n'ayant pas reçu de délégation de l'employeur à cette fin.
L’agent de contrôle ne peut pas demander de documents directement à des tiers
Dans le cadre d’un contrôle, l’agent de l’Urssaf peut demander à l’employeur tous les documents et éléments nécessaires à sa mission et solliciter, le cas échéant, la communication d’éléments complémentaires.
A la une (brève)
La Commission européenne veut reporter de deux ans l'adoption des normes de durabilité sectorielles
25/10/2023
Une proposition de modification de la directive 2013/34/UE prévoit que les normes européennes de publication d’informations en matière de durabilité (ESRS) sectorielles soient adoptées au plus tard le 30 juin 2026, au lieu du 30 juin 2024.
A la une
Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
25/10/2023
La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne, donnera à la France la liberté de modifier (parfois davantage) le périmètre de certaines obligations parmi lesquelles celles d'audit légal des comptes et de publication des comptes annuels.
Il n'y a pas eu de surprise.
A la une (brève)
RCS : la fin du dépôt des formalités légales en papier sauf pour...
25/10/2023
Le 16 octobre, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé la clôture des formalités déclaratives et des actes au format papier dans le cadre de la procédure de continuité.
Désormais, il n'est donc plus possible de déposer des formulaires papier sauf dans deux cas qui concernent :