Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la garantie des salaires), qui s'est tenu le 20 juin 2023, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2023. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Après avoir reçu la lettre de mission précisant les modalités d’intervention de l’expert, la direction décide d’agir en justice. Elle demande au juge de réduire à 4 jours la durée de l’intervention de l’expert et d’en fixer le coût prévisionnel à 4800 euros HT.
Bercy a annoncé des mesures pour soutenir les professionnels dont les magasins ont été dégradés ou pillés à la suite de la mort de Nahel tué par un policier le 27 juin.
Le cabinet fait l'acquisition de Côté Corp. Cette dernière est une agence en communication corporate et (extra)-financière.
Les possibilités de réévaluer le montant de la participation allouée aux salariés font souvent débat. Ce fût le cas dans l'affaire Wolters Kluwer France. Des syndicats reprochaient à cet éditeur juridique de s'être endetté de façon abusive. Les charges financières correspondantes auraient ainsi empêcher les salariés de percevoir la participation à laquelle ils auraient eu droit sans ce montage litigieux.
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu’en cas de rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture. Elle a été appelée à rappeler ce principe dans l’affaire suivante. Une société de transport express international confie le marché marocain à une société de transport marocaine. A la suite de son rachat, la société de transport express résilie le contrat qui la liait à la société marocaine.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).
Les exploitants de remontées mécaniques des stations de ski, fermées durant la saison hivernale 2020-2021 en raison de l’épidémie de Covid-19, ont pu solliciter une aide couvrant partiellement leurs pertes d’exploitation sur cette période, sous certaines conditions (décret 2021-311 du 24-3-2021).
A partir du 1er juillet 2023 les employeurs doivent inscrire le montant net social sur le bulletin de paie . Pour les accompagner sur ce sujet, des supports de communication sont disponibles sur le site solidarites.gouv.fr :
La Banque de France se veut rassurante pour les petites entreprises. Selon elle, leur santé financière est globalement proche de celle avant le choc de la Covid, ce qui serait le symptôme de leur résistance aux crises (sanitaire, liée à l'Ukraine ou à l'inflation).