Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés à l'administration (articles L.3323-4 et D.3323-1 du code du travail ; article 163 bis AA du CGI) et l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du travail).

"Nous avons besoin de professionnaliser nos étudiants et de les rendre opérationnels. C’est pourquoi nous sommes demandeurs de partenariats avec les éditeurs de solutions. Historiquement, nous sommes partenaires de Cegid pour les progiciels comptables — en raison de notre proximité géographique —, de Gest On Line pour l’audit et plus récemment Silae pour la paye", témoigne François Lantin, maître de conférences à l’iaelyon-université Jean Moulin et directeur du CLEA (centre lyonnais d’expertise comptable et d’audit). Un choix assumé.

"Si on est en retard sur la production comptable à cause du client, on va lui dire une fois, deux fois puis on va l’inviter à partir du cabinet. On est très sélectif sur les clients", affirme Nicolas Bollé, lors d’une conférence au récent congrès de l’Ifec à Lyon. Pour cet expert-comptable au franc-parler, cette démarche contribue à réussir la stratégie de son cabinet (16 collaborateurs), celle d'optimiser les flux des clients pour se positionner en expert en gestion.

Paradoxe : alors que la responsabilité sociale et environnementale (RSE) connaît, depuis les crises sanitaire et énergique, un regain d’intérêt auprès de l’opinion publique, elle peine à s’imposer dans les entreprises. 35 % des salariés français jugent les actions RSE inefficaces. Tel est l’un des enseignements majeurs dévoilés, avant-hier, lors de la présentation du baromètre Cegos, réalisé auprès de 3 802 collaborateurs à l’international (dont 1 000 en France) et de 556 directeurs et responsables de la RSE à l’international (dont 250 en France).

Lorsqu’une société étrangère alloue des produits de participation reçus de ses filiales à une succursale française, le Conseil d’État (pourvoi n° 456719) juge que les conditions d’application du régime mère-fille, fixées à l’article 145, 1-a à c du CGI, relatives aux titres de participation s’apprécient au niveau de la société étrangère, et non pas uniquement au niveau de la succursale française.

TVA, prélèvement à la source de l'IR, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, CSG... Ce sont quelques uns des nombreux prélèvements obligatoires à verser principalement par les entreprises. Pour l'année 2021, la Cour des comptes en a dénombré 241...

Pour rappel, le harcèlement sexuel se définit notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, ou offensante ou encore qui prendrait toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou hostile apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle (article L.1153-1 du code du travail).