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Absence pour maladie et caisse de congés payés : des changements dans l'assiette des cotisations

Un décret du 28 juin 2024 ouvre la possibilité aux caisses de congés payés du BTP, du personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à celle des travailleurs intermittents des transports d'intégrer dans leur règlement intérieur la prise en compte des salaires que les salariés auraient normalement perçu s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie dans l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à ces caisses. 

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L'affaire Christian Latouche va-t-elle considérablement libéraliser l'expertise comptable et le commissariat aux comptes ?

Dans le contentieux entre Christian Latouche, propriétaire de Fiducial, et la formation restreinte de l'ex H3C, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que la réglementation française qui interdit de façon quasi absolue au commissaire aux comptes d'exercer des activités commerciales est en principe illégale au regard du droit de l'Union européenne. Cet avis ébranle aussi implicitement le cadre français de l'expertise comptable.

Va-t-on vers une libéralisation majeure des cadres d'exercice des experts-comptables et des commissaires aux comptes en France ? La réponse à cette question pourrait être affirmative même si elle n'est pas tranchée.

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Périmètre du groupe intégré et actionnariat salarié : les précisions de Bercy

Dans ses commentaires des règles de détermination du périmètre d’intégration issues de la loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur le périmètre d’un plan de groupe et sur les conséquences de l’absorption de la société émettrice ou attributrice.

L’article 62 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime d’intégration fiscale afin de prévoir des modalités particulières d’appréciation de la détention du capital des sociétés lorsque des dispositifs d’actionnariat salarié sont mis en place au sein d’un groupe économique ( loi n° 2023-1322 du 29-12-2024, article 62).

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Partage de la valeur : de nouvelles précisions à connaître

Un nouveau décret précise les modalités d'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) sur les plans d'épargne salariale ou retraite et relève les plafonds de versements unilatéraux de l'employeur sur ces plans. La publication d'un second décret d'application est attendue très prochainement.

Un premier décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024 vient compléter la transposition de l'accord national interprofessionnel (Ani) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il rend applicables plusieurs mesures de la loi du 29 novembre 2023 adoptée suite à cet Ani et il transpose certains articles de l'accord dont le contenu relevait du pouvoir réglementaire.

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La phrase de la semaine

"Cette actualité politique peut être pour certains anxiogène, les professionnels libéraux comme les autres chefs d’entreprise ont besoin de stabilité, de sécurité et de visibilité", a déclaré Christophe Sans, président de l'UNAPL.

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Facture électronique : certaines entreprises prêtes à réaliser des tests dès 2025

Selon une étude de l'éditeur Generix à laquelle 211 grandes entreprises et ETI ont répondu, 81 % des répondants estiment être prêtes pour la généralisation de la facture électronique qui démarre le 1er septembre 2026 (obligation pour les grandes et les ETI d'émettre des factures électroniques et obligation d'en recevoir).

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Nexia S&A achète un cabinet d'audit

Le groupe a fait l'acquisition de la CFCE (Compagnie française de contrôle et d'expertise) suite au départ à la retraite de son dirigeant. Ce cabinet parisien compte 3 associés et une trentaine de collaborateurs. Hervé Tanguy, associé CFCE, rejoint Nexia S&A comme associé chargé du développement des activités d'audit du groupe Nexia S&A.

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Dissolution : des dirigeants TPE inquiets pour le climat général mais pas pour leur propre activité

Selon le dernier baromètre Fiducial mené auprès de 1005 dirigeants de TPE, l'optimisme des chefs d'entreprise se dégrade concernant le climat général des affaires suite à la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin : seuls 24 % des répondants se déclarent optimistes, contre 32 % avant cette date. En revanche, 58 % des dirigeants de TPE se montrent optimistes pour leur propre activité, soit 9 points de plus qu'avant le 9 juin. 

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Le modèle provisoire de bulletin de paie s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2026

Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d'une année la possibilité pour les employeurs d'utiliser le modèle de bulletin de paie temporaire figurant dans l'arrêté du 25 février 2016. Lequel est également mis à jour pour intégrer la nouvelle définition du montant net social, codifiée depuis le 1er janvier 2024.

Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social (MNS) est une mention obligatoire des bulletins de paie.

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Pour la Commission européenne, les PME françaises sont en retard dans la digitalisation

La Commission européenne considère que les PME françaises sont en retard dans le numérique. Argument avancé : elles ne sont que 52 % en 2023 à avoir au moins un niveau basique d'intensité numérique contre 57,7 % dans l'Union européenne, argumente ce document.