"Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, le gouvernement vient de changer discrètement de pied, sans aucune concertation, avance la CPME.
En matière de discrimination, la charge de la preuve est aménagée : le salarié soumet au juge les éléments de fait laissant supposer son existence, charge à l'employeur de prouver ensuite que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L.1134-1 du code du travail).
Le décret du 20 juin 2024 prévoyant la nomination d’un commissaire aux comptes (Cac) dans les centres de santé ayant des recettes supérieures à153 000 euros est entré en vigueur le 22 juin 2024.
Le 16 octobre, l’ordonnance portant transposition de la directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes a été publiée au Journal officiel.
Les logiciels de caisse certifiés participent-ils à la fraude à la TVA ? C'est ce que pensent les députés de la commission des finances.
La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « Attractivité », comprend différentes mesures visant à faciliter la tenue dématérialisée des réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA). Ces mesures sont entrées en vigueur le 13 septembre 2024 (L.
La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « Attractivité », comprend différentes mesures ayant pour objet de moderniser les modalités de consultation des associés (L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 18). Ces mesures, entrées en vigueur le 13 septembre 2024 (L. n° 2024-537, préc., art.
Selon une note de la Banque de France (*), 93 % des très petites entreprises (TPE) ayant souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) durant la crise sanitaire en 2020 choisissent une durée de remboursement supérieure ou égale à trois ans. Les TPE sont 65 % à différer le début de leur remboursement et seules 10 % ont remboursé l'intégralité de leur PGE en 2021.