Enjeux de la facture électronique, attractivité de la filière comptable auprès des jeunes, conditions de travail en cabinet... Virginie Roitman livre sa vision alors qu'elle vient d'être réélue présidente du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France.
Réagir (1 commentaires)Omettre deux déclarations de TVA au cours d'un exercice prive de certains avantages fiscaux
Le Conseil d'État se prononce sur la règle privant de certains avantages fiscaux les entreprises qui ne transmettent pas dans les délais une déclaration de chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit de la deuxième omission successive. Il juge qu'il suffit de deux omissions au cours de l'exercice, quand bien même, entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais.
RéagirSolde de tout compte : la Cour de cassation se prononce sur les effets de l'absence de signature du salarié
Le solde de tout compte non signé par un salarié ne peut pas constituer une preuve de paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription de l'action en paiement. Celui-ci n'est interrompu ou suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
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