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L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé

L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.

Un salarié, engagé en en 2012 en qualité de "Global key account manager" (responsable monde grands comptes), est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes, devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement de dommages et intérêts.

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QuickBooks va fermer boutique en France

Le logiciel de comptabilité développé par Intuit pour les TPE se retirera définitivement du marché français fin 2023. Voyons quelles réactions ce départ suscite…

L’annonce. "Après le 31 décembre 2023, la version existante de QuickBooks ne sera plus disponible en France, pour les entrepreneurs comme pour les experts-comptables". Par cette formule lapidaire, publiée sur son site Internet, Intuit informe ses clients de son départ. L’éditeur indique les différentes étapes de son retrait : "À compter du 18 janvier 2023, il ne sera plus possible de s'abonner à la version existante de QuickBooks en France".

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Hausse du Smic au 1er mai : incidences sur le prélèvement à la source applicable aux contrats courts

Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2023, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, en vigueur à compter de cette même date, s’élève à 716 € (contre 701 € au 1er janvier),

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Lutte contre la fraude fiscale : vers davantage de prévention et de contrôle ?

Création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale, recours à la liquidation amiable des sociétés conditionnée à l'absence de dettes fiscales ou sociales, renforcement de l'accompagnement fiscal des entreprises, développement des régularisations proactives de la DGFip pour éviter certains contrôles fiscaux... Le plan de lutte contre la fraude fiscale dévoilée hier par le gouvernement veut renforcer l'assistance et la vérification.

"Le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d'ici 2027 et cet effort portera sur les plus gros patrimoines".

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Davantage de foyers à l'Ifi

Au titre de leur déclaration au 1er janvier 2022, environ 164 000 foyers fiscaux ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), révèle la DGFip. Un an plus tôt, ils étaient environ 153 000 et environ 143 000 au 1er janvier 2020.

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Les experts-comptables et les éditeurs de logiciels peuvent-ils être partenaires ?

Digitalisation, contrôle des fonds d’investissements détenant les éditeurs … Plusieurs sources d’inquiétudes – fondées ou non – créent une zone grise dans les relations entre les professionnels du chiffre et les éditeurs de logiciels.

La profession – 21 155 experts-comptables – représenterait pour les éditeurs un point d’entrée vers le marché beaucoup plus vaste des TPE-PME. Mais 6 cabinets d’expertise comptable sur 10 considèrent les éditeurs de logiciels comme concurrents potentiels selon l'étude Activité et gestion des cabinets d’expertise comptable (édition décembre 2020 de l'observatoire de la profession comptable du CSOEC). La relation entre les soi-disant partenaires serait-elle construite sur des bases ambigües ?

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BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2023 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations, l’administration prévoit, par mesure de simplification, un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements en faveur des entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la 

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Les entreprises répercutent davantage les hausses que les baisses des prix de l’énergie

Sur la période de 2018 à mi-2022, les entreprises ont seulement répercuté sur leurs prix de vente 58 % des baisses des prix de l’énergie contre 127 % des hausses (une transmission supérieure à 100 % qui s’expliquerait par un phénomène d’anticipation), relève l’Insee dans une analyse publiée le 9 mai.

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La Cavec ménage le porte-monnaie des jeunes experts-comptables salariés ou assimilés

Le 18 avril, la Cavec a annoncé avoir modifié ses statuts pour permettre aux jeunes salariés ou assimilés de cotiser moins à leur retraite complémentaire pendant leur première année d’affiliation. Ils pourront ensuite "surcotiser" pour compenser la faible acquisition de points retraite induite. Jusqu'à preuve du contraire, ces dispositions sont exécutoires depuis le 1er janvier 2023.

Une bouffée d’oxygène bienvenue par temps de crise inflationniste.

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Nouveautés pour les JEI : les précisions de l'administration fiscale

La loi de finances pour 2023 (article 33) a modifé l'âge maximum requis pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, il faut avoir moins de 8 ans (au lieu de moins de 11 ans auparavant) à la clôture de l'exercice. La loi de finances pour 2022 avait quant à elle allongé l'âge maximum requis pour le porter de moins de 8 ans à moins de 11 ans.