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Le résultat fiscal global de 2021 des entreprises dépasse celui d'avant Covid

Les entreprises ont déclaré un résultat fiscal de 266 milliards d'euros pour les exercices clos en 2021 (186 milliards d'euros pour celles à l'IS et 80 milliards d'euros pour celles à l'IR), révèle la DGFip. En 2019, il s'élève à 232 milliards d'euros (154 milliards d'euros pour celles à l'IS et 78 milliards d'euros pour celles à l'IR).

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Des experts-comptables grognent contre leurs éditeurs de logiciels

Hausse des tarifs, révision unilatérale des contrats… Les relations entre les experts-comptables et certains éditeurs de logiciels traversent une zone de turbulences. Exemples avec Dext et Silae.

Fabrice Heuvrard, expert-comptable dirigeant du cabinet éponyme, ne décolère pas. "Dext (ex-Receipt Bank), logiciel Saas de pré-comptabilité, le meilleur OCR du marché, annonce une augmentation «conséquente» de ses tarifs. En pleine période fiscale, je n’ai le temps ni de négocier ni de chercher un nouveau prestataire". Cet expert-comptable qui se sent pris à la gorge opte pour un choix radical : "j’enlève certains dossiers de cette plateforme pour faire baisser le coût et je ne me réengage pas.

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Cession de titres à prix minoré : la notion d’ «écart significatif»

Un écart de 14,1 % entre le prix de cession et la valeur vénale des titres peut constituer un écart significatif traduisant l’existence d’un acte anormal de gestion en l’absence de contrepartie.
Ecart significatif et acte anormal de gestion : explications
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Réforme des lycées professionnels : ce qui va changer pour les entreprises

Emmanuel Macron a présenté jeudi les différents volets de la réforme des lycées professionnels. L'objectif est d'améliorer l'insertion professionnelle de ces élèves en tenant compte plus étroitement des besoins des différents bassins d'emploi. Par ailleurs, les lycéens de la voie professionnelle obtiendront une gratification directement versée par l'Etat.

Le président de la République a annoncé jeudi, après plusieurs mois de concertation et d'échanges, les grandes lignes de la réforme des lycées professionnels. L'un des objectifs de cette réforme - qui intéresse directement les professionnels RH - est d'assurer une meilleure insertion professionnelle des élèves des lycées professionnels. Plusieurs leviers vont être activés. 

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La phrase de la semaine

"En version électronique nous avons reçu depuis le 1er janvier 25 000 dépôts de comptes sociaux sur les 141 tribunaux de commerce français contre, l’année dernière, tous canaux confondus, donc électronique et papier, 450 000 sur la même période", livre Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce.

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Priorité d'emploi des salariés à temps partiel : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

En cas de litige relatif à la priorité d'emploi à temps complet des salariés à temps partiel, c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, soit en justifiant de l'absence de tels postes.
Priorité d’emploi du salarié à temps partiel

Les salariés qui travaillent à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou équivalente d'une durée au moins égale à la durée minimale légale de travail - 24 heures par semaine ou son équivalent - ou à la durée minimale conventionnelle ou un emploi à temps plein, ou si un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes. 

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Le guichet unique augmente l'opacité comptable des entreprises

La quasi-totalité des comptes annuels déposés via le nouveau guichet unique numérique sont rejetés, alertent l'Ordre des experts-comptables et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce. Et selon ce dernier, le nombre de dépôts de comptes sociaux est en chute libre depuis le début de l'année.

Cécile de Saint Michel tire la sonnette d’alarme. "Si on n’est pas en mesure de déposer les comptes annuels sur la période de juin juillet on risque d’avoir à l’automne des ruptures de crédit pour les entreprises, affirme la présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (Cnoec) devant une délégation sénatoriale. Des ruptures de crédit fournisseurs et des ruptures de crédit pour les investissements.

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PKF Arsilon achète encore un cabinet

PKF Arsilon fait l'acquisition d'Axis Experts Conseils et AX-Audit, deux cabinets issus du même groupe. Cette année, PKF Arsilon a déjà acheté les cabinets BCRH & Associés et Sofra.

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L'allocation pour frais de télétravail reste bien a priori exonérée d'IR

Depuis la publication de notre article titré Frais de télétravail : l'allocation reçue de l'employeur peut-elle rester exonérée d'impôt sur le revenu ?, le site Impots.gouv.fr a été mis à jour. Il ne contient désormais plus la position incohérente selon laquelle "l’allocation [pour frais professionnels de télétravail à domicile] versée par votre employeur n'est plus exonérée d’impôt sur le revenu".

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Doublement des déficits fonciers : les modalités sont précisées

Pour sortir les logements loués du statut de «passoire thermique», le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global a été temporairement relevé à 21 400 €. Un décret du 21 avril 2023 (décret 2023-297) apporte des précisions sur les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de ce rehaussement, les obligations déclaratives ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.
Déficit imputable jusqu’à 21 400 €