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Social

OETH : un décret fixe une contribution forfaitaire en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur

26/04/2023

Un décret du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Le montant provisoire de la contribution correspond au produit, majoré de 25 % (taux augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive), du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, déterminé par décret, pa

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Economie

Hausse du nombre de créations d’entreprises en mars

26/04/2023

En mars 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus augmenterait de nouveau sur un mois (+ 1,2 % après + 2,0 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables) pour s’établir à 87 405, révèle l’Insee dans une publication du 25 avril 2023. Une hausse due cette fois-ci au rebond des créations d’entreprises classiques (+ 3,3 % après - 0,1 %).

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Responsabilités professionnelles

Défaut de conseil : un expert-comptable condamné à la totalité de l'IR marginal de son client

25/04/2023
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui n'informe pas une société cliente de la nécessité d'opter pour l'IS afin de conserver ce régime fiscal doit supporter l'intégralité de l'IR supplémentaire subi par le propriétaire de la société. L'IS restitué par l'administration fiscale n'impacte pas le montant des dommages & intérêts.

L'addition sera beaucoup plus salée pour le cabinet d'expertise comptable. Celui-ci est définitivement condamné à verser au propriétaire d'une société cliente la somme de 266 091 euros en réparation du préjudice qu'il lui a causé. En appel, le montant était "limité" à 93 263 euros.

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Social

[Réforme des retraites]: Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

25/04/2023
Dès le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite seront soumises à un régime social unique afin d'éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l'âge légal de la retraite. Décryptage.
Rappel des régimes fiscal et social actuels applicables aux deux indemnités

Aujourd’hui, l’indemnité de mise à la retraite n’est pas imposable dans la limite la plus élevée entre :

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Commissariat aux comptes

Hausse du nombre de nouveaux Cac inscrits

25/04/2023

Selon le rapport d'activité 2022 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publié le 21 avril 2023, 520 nouveaux Cac (personnes physiques) se sont inscrits l'année dernière. Un nombre plus élevé qu'en 2021, 2020, 2019 et 2018 où il atteint respectivement 416, 280, 318 et 380. 

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Autres

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie

25/04/2023

Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE (Système d'information du renseignement des navires et des équipages), utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Bercy est tenu de se mettre en conformité dans un délai de six mois.

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Fiscalité

La DGFIP fait échec à un détournement de fonds dans la sphère publique

24/04/2023

Le conseil départemental de Saône-et-Loire a été victime début avril d’une escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) pour un montant de 350 000 €. Selon le Journal de Saône-et-Loire, cette somme était destinée à financer l’organisation du Congrès national des sapeurs-pompiers à Mâcon en 2024.

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Economie

Le bouclier tarifaire sur l'électricité serait maintenu jusqu'à début 2025

24/04/2023

"Le bouclier sur le prix du gaz n'a plus aujourd’hui de raison d'être [...]. Il s’arrêtera dès cette année, a annoncé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, vendredi matin sur LCI. En revanche, pour l’électricité, les prix ne sont pas encore revenus à la normale. Je nous donne deux ans, d’ici début 2025, pour sortir du bouclier sur l’électricité."

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Social

La procédure de contrôle Urssaf est modifiée

24/04/2023
Un décret du 12 avril 2023 modifie le déroulement des contrôles Urssaf, notamment le délai de prévenance du contrôle, le contrôle sur documents dématérialisés, la durée du contrôle dans les TPE ou le contrôle au sein des groupes.

Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14 avril 2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Décret 2023-262 du 12 avril 2023 art. 1, 3°-a, JO du 13 ; CSS art. R 243-59, al. 1 et R 243-59-9).

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Autres

Une foire aux questions d’un ministre n’échappe pas au recours en annulation

24/04/2023
La réponse contenue dans une foire aux questions publiée sur le site internet d’un ministère peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État dès lors qu’elle peut produire des effets notables sur les administrés.

La multiplication ces dernières années des "questions-réponses" et autres "foires aux questions" publiées par différents ministères sur leurs sites internet afin d’éclairer les administrés sur la mise en œuvre d’un dispositif légal pose la question de la valeur juridique de ces actes de "droit souple".