Défaut d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre : le Sénat veut renforcer la sanction financière encourue
Le Sénat a adopté, en 1ère lecture, le projet de loi industrie verte. Ce texte prévoit la faculté pour les acheteurs publics d'exclure des marchés publics les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Le Sénat a supprimé cette disposition pour la remplacer par une sanction financière renforcée en cas de défaut d'établissement (ou de transmission) du BEGES.