En l’espèce, un contribuable, exerçant une activité d’expert-comptable en tant qu'entrepreneur individuel, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs de fraude à la TVA et à l'impôt sur le revenu pour des faits commis au titre des années fiscales 2009, 2010 et 2011.

La procédure de précision du motif invoqué à l’appui d’un licenciement, instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, s’applique en cas d’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles.

En application du 1 de l’article 231 du CGI, les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. 

Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes (CGI art. 1382, 6°).

Jusqu'à présent, un salarié en abandon de poste pouvait - pour ce motif - être licencié par l'employeur puis prétendre à des allocations chômage. Pour contrecarrer cet effet jugé pernicieux, la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022 a institué une présomption (simple) de démission en cas d'abandon de poste par un salarié, ce qui a pour effet de le priver des dites allocations.