La location meublée non professionnelle (LMNP) permet au propriétaire-bailleur de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux. Sur ce marché, plusieurs types d’acteurs se concurrencent : les cabinets d’expertise comptable qui se positionnent avec une mission dédiée et des prestataires spécialisés. Ainsi, JD2M (Jedeclaremonmeuble.com), fondé en 2012 par un éditeur de logiciel de comptabilité LMNP, a ajouté en 2015 la révision et le contrôle de la comptabilité par un expert-comptable à son offre, à l’occasion de son association avec Philippe Le Sciellour, expert-comptable.
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À compter du 1-7-2024, le dispositif d'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du 1er au 50e salarié pendant 12 mois dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sera remplacé par une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du 1er au 50e salarié pendant 12 mois dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR).
Pour la première fois cette année, l'audit du reporting de durabilité passera le contrôle de la H2A (Haute autorité de l’audit, ex-H3C). De nouveaux acteurs seront ainsi contrôlés par le superviseur à compter de 2024. Il s’agit des "auditeurs de durabilité", personnes physiques rattachées à un organisme tiers indépendant (OTI), qui sont autorisés depuis le 1er janvier à certifier les informations de durabilité en application de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive).
Temps partiel thérapeutique : comment calculer les indemnités de rupture en cas de licenciement ?
Il résulte de l’article L 1132-1 du Code du travail qu’un salarié ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. La chambre sociale de la Cour de cassation en a déduit que, pour le calcul des indemnités de rupture dues à un salarié absent pour maladie ou ayant été absent pour ce motif, il convient de neutraliser les périodes pendant lesquelles il a été en arrêt maladie pour calculer son salaire de référence et de ne prendre en compte que les salaires versés avant ces arrêts de travail.
Changement majeur dans la vie d’un collaborateur, l’arrivée d’un enfant peut conduire à prendre du recul sur sa vie professionnelle… jusqu’à quitter son employeur. A fortiori quand celui-ci est un cabinet comptable et d’audit au rythme de travail soutenu. Pour prévenir ce phénomène, certains employeurs prennent les devants. "Nous avons lancé notre programme «Be a parent as you work» en 2022, explique Frédéric Zeitoun, directeur général du cabinet Grant Thornton (2500 collaborateurs) et sponsor du programme People & culture.
Mentionner (ou pas) le salaire dans les offres d’emploi des cabinets ?
"Recherche chef de mission expertise comptable H/F, rémunération comprise entre 45 et 55K€ brut annuel hors primes, selon profil". C’est ainsi que le cabinet francilien GMBA Walter Allinial (220 collaborateurs) recrute sur son site carrières. "Pendant des années, nous n’indiquions pas le salaire ou alors avec une fourchette très large, explique Yveline Pouillot, secrétaire générale de GMBA Walter Allinial. Nous avons changé de démarche il y a environ deux ans et professionnalisé notre approche en embauchant des spécialistes.
Participation volontaire et possibilité expérimentale de prévoir une formule de calcul moins favorable aux salariés : les précisions administratives
Pour favoriser le développement de la participation volontaire, la loi du 29 novembre 2023 transposant l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise accorde la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un régime de participation volontaire dérogeant à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dans un sens moins favorable aux salariés.
Le groupe Safigec devient Numans. Fondé en 1973, il dispose de 220 collaborateurs et réalise un chiffre d'affaires de 22 millions d'euros. Le groupe est présent notamment dans l'expertise comptable, l'audit, le conseil, les RH, la formation et le juridique.
Abandons de créance : exclusion du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Infirmant un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d'Etat juge que les abandons de créance doivent être exclus du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (CE 17-6-2024 n° 474155). Pour l’application de l’article 231, 1 du CGI, les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d’affaires retenus pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires.
La loi Attractivité modernise les modalités de consultation des associés
La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte plusieurs mesures ayant pour objet de moderniser les modalités de consultation des associés. Les nouvelles dispositions généralisent la possibilité de recourir à la consultation écrite électronique au sein de différentes formes de sociétés et permettent le vote par correspondance dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL).