Portail EC

A la une (brève)

Droit de vente d’immeubles : publication des abattements, réductions et exonérations en vigueur au 1er juin 2024

Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.

A la une

La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave

L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Même s’il maintient le salarié en poste pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure, l’employeur peut le licencier pour faute grave.
Un salarié en poste durant toute la procédure de licenciement pour faute grave
A la une

Ces experts-comptables qui rejoignent des réseaux de dirigeants

Réseauter, prospecter, s’inspirer… Voilà les raisons principales qui poussent les experts-comptables à adhérer à un réseau d’entrepreneurs. Retours d’expériences.

Quand Victoria Crambert s’apprête à créer son cabinet — Kontour — ex nihilo en mars 2024 à Vanves, elle anticipe et cherche à rejoindre un réseau. Elle choisit le Club Protéine, un réseau d’affaires réunissant des entrepreneurs «commercialement solidaires», parce que "le courant passe bien" avec sa première interlocutrice et qu’elle est aussitôt invitée à une réunion. La séduction opère…

A la une

Le Sénat rejette le projet de bulletin de paie du gouvernement

Hier, la chambre haute a supprimé du projet de loi de simplification de la vie économique la mesure du gouvernement qui réduirait le nombre de lignes obligatoirement affichées sur le bulletin de paie. Arguments avancés : l'absence de simplification pour produire le document et une opacité sur la participation des salariés au financement de la protection sociale.

Le gouvernement n'est pas parvenu à convaincre le Sénat. Hier, la chambre haute a rejeté son projet destiné soi-disant à simplifier le bulletin de paie malgré la tentative en séance publique de son maintien par Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Selon l'exécutif, ce document comporte aujourd'hui 55 lignes, ce qui en rendrait la lisibilité complexe pour les salariés. L'objectif consiste ainsi à en imposer une quinzaine.

A la une

Expert-comptable rédacteur d’actes : jusqu'où s'étend son devoir d'information ?

Un cabinet qui accepte d'établir un acte sous seing privé pour le compte d'autrui - en l'occurrence des actes de cession - est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée. Donc y compris le cessionnaire non signataire de la lettre de mission. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.

Un cabinet comptable a pour mission principale la saisie comptable et la présentation des comptes annuels d’une distillerie de rhum. Et il a pour mission accessoire la rédaction des actes de cession des parts sociales composant le capital de cette société.

A la suite de l’opération de cession de l’intégralité des parts de la distillerie en 2012, le cessionnaire assigne en responsabilité l'expert-comptable pour manquement à son devoir d'information en sa qualité de rédacteur des actes de cession.

A la une

Les experts-comptables misent sur les missions liées à la facture électronique mais sont partagés sur leur mode de facturation

Transition vers la facture électronique, production des factures des clients, gestion des encaissements des ventes... Les cabinets espèrent que les prestations étroitement liées à la facture électronique vont se développer dans les prochaines années, dévoile une nouvelle étude. Deux modes de tarification sortent du lot, celle au forfait et celle au temps passé.

On savait que les missions des experts-comptables liées à la facture électronique vont se développer dans les années qui viennent. Une étude réalisée par le magazine La profession comptable, à l'initiative de Regate, Qonto et AG2R, apporte plusieurs éclairages sur ce sujet. Elle révèle ainsi que l'accompagnement à la transition numérique pour la facture électronique représente pour les cabinets le facteur de croissance à court/moyen terme le plus souvent cité (voir la méthodologie de l'étude à la fin de l'article).

A la une

Faut-il préparer les collaborateurs à la cession du cabinet ?

La vente du cabinet d’expertise comptable employant des salariés pose la question de leur accompagnement face à ce changement. Retours d’expérience.

Vous vous apprêtez à reprendre ou à céder un cabinet d’expertise comptable ? Quelle attitude adopter face aux collaborateurs en place ? Les avis sont partagés. Pour Jean-François Verstraete, expert-comptable, président du cabinet Safigec (18 associés, 210 collaborateurs), aucun doute, "il faut prévenir les salariés en amont". Safigec vient d’acheter le cabinet Ekylis à Lyon (cabinet qui comprenait 5 associés et 40 collaborateurs) et a pris soin d’intégrer certains collaborateurs à la réflexion.

A la une

Contrats de mission requalifiés en CDI : attention aux délais de prescription applicables

Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation applique à l’action en requalification d’un contrat de mission le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, les demandes indemnitaires qui l’accompagnent se prescrivent différemment.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 avril 2024 (Cassation n° 23-11.824), lequel a vocation à être publié au bulletin de la Cour de cassation, la chambre sociale se penche sur l’articulation entre les différents délais de prescription applicables dans le cadre de l’action en requalification de contrats de mission

A la une (brève)

De nombreux Cac ne détiennent pas de mandats

Selon le rapport 2023 du Haut conseil du commissariat aux comptes (devenu Haute autorité de l'audit depuis le 1er janvier 2024), seuls 57 % des commissaires aux comptes personnes morales inscrites et 42 % des personnes physiques inscrites sont titulaires de mandats.

A la une (brève)

IS à taux réduit sur la plus-value de locaux transformés

Le premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI prévoit depuis le 1er janvier 2024 que les opérations mixtes de ventes immobilières (locaux dont la surface est partiellement habitable à l'issue, selon le cas, de leur transformation ou de leur création) sont partiellement éligibles au dispositif d'imposition au taux réduit d'IS de la plus-value lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser un local dont la surface habitable représentera au moins 75 % de la surface totale de l'immeuble construit ou transformé.