"En mars 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, baisse sur un mois de 1,9 % après ‑ 0,6 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables", dévoile l'Insee. Toutefois, la tendance annuelle reste positive.
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Les cotisations "Madelin" sont déductibles des BNC des associés de Sel
29/04/2024
L'administration fiscale considère que les cotisations versées au titre d'un contrat «Madelin» sont déductibles, sous certaines limites, des revenus tirés de l’activité libérale des associés de société d'exercice libéral (Sel) dès lors que leur rémunération est déclarée dans la catégorie des BNC.
L'administration fiscale apporte un nouvel éclairage aux associés de société d'exercice libéral. On sait qu'à compter de cette année, les revenus tirés de leur activité libérale sont en principe imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (lire notre article). Qu'en est-il de la déductibilité de leurs cotisations dites "Madelin" ?
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Le salarié peut notifier son départ à la retraite en cours de licenciement
29/04/2024
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite pour éviter un licenciement qui l’aurait privé du bénéfice de sa retraite supplémentaire à prestations définies, la Cour de cassation vient préciser à quelles conditions un départ en retraite peut constituer une rupture abusive.
Peu après avoir été révoqué de son mandat social de directeur général, un cadre dirigeant est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Sans attendre l’issue de la procédure, ce salarié ayant l’âge de bénéficier d’une pension de retraite notifie à son employeur son départ à la retraite effectif dès le surlendemain. Après avoir quitté l’entreprise, il demande à bénéficier du régime de retraite supplémentaire à prestations définies souscrit au profit des cadres dirigeants présents dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à l’achèvement de leur carrière.
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Epreuves des diplômes comptables supérieurs : que risquent les candidats tricheurs ?
30/04/2024
La fraude ou tentative de fraude aux examens du DEC, du DCG ou du DSCG est punie d'une interdiction de repasser tout examen post-baccalauréat pendant cinq ans maximum. Un décret fixe une procédure disciplinaire pour la filière comptable.
Utiliser des anti-sèches, copier sur un autre candidat, conserver sur soi du matériel non autorisé tel qu'un téléphone portable, substituer une identité... Tous ces agissements sont considérés comme des fraudes aux examens et sont sévèrement sanctionnés.
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Le gouvernement veut supprimer le délit d'entrave à la mission des certificateurs d'informations de durabilité
29/04/2024
Le 
projet de loi de simplification de la vie économique, présenté le 24 avril en Conseil des ministres, prévoit la suppression des sanctions à l'égard des dirigeants d'entreprise qui font obstacle aux vérifications ou contrôles des informations de durabilité par des commissaires aux comptes ou des auditeurs exerçant au sein d
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Exonération ou abattement facultatif de CVAE depuis le 1er janvier 2024
29/04/2024
Depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d'un abattement facultatif de CVAE, sous réserve du maintien des droits acquis.
Le gouvernement a divulgué avant-hier son plan de simplification destiné aux entreprises. Certaines mesures étant de nature législative, il a publié un projet de loi de simplification de la vie économique accompagné de son étude d'impact et de l'avis du Conseil d'Etat.
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Régime fiscal applicable aux associés de Sel : la liste des charges déductibles est précisée
26/04/2024
L’administration fiscale complète le rescrit de décembre dernier portant sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) et apporte ainsi des précisions sur la liste des charges déductibles.
A compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de Sel perçues au titre de leur activité libérale doivent être imposées à l’impôt sur le revenu en principe dans la catégorie des BNC (lire notre article).
Le groupement de cabinets Audecia s'est emparé du sujet de l'intelligence artificielle. Exemples d'utilisation, information des collaborateurs, limites.. Jean-Christophe Pierrès, président d'Audecia et associé du cabinet Fidaco, livre son point de vue.
Depuis combien de temps vous êtes-vous emparé du sujet de l’intelligence artificielle (IA) chez Audecia ?
La première version de ChatGPT (développé par la société Open AI) est sortie en novembre 2022 et dans les six mois suivants, un groupe de travail a été mis en place au sein d’Audecia avec des associés pour réfléchir à l’utilisation de l’IA par les cabinets membres. Et nous avons commencé à mener des actions après la convention annuelle du groupement en septembre 2023 avec la mise en place de webinaires à destination des collaborateurs.
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L'évolution du mode de direction générale d'une SA ne constitue pas une révocation du dirigeant social
29/04/2024
La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Lors d’un conseil d’administration, les administrateurs d’une société anonyme (SA) votent à l’unanimité la réunion des fonctions de directeur général et de président du conseil d’administration entre les mains de ce dernier, entraînant la fin du mandat social jusqu’alors exercé par le directeur général. Celui-ci, soutenant que la cessation de ses fonctions procède d’une révocation sans juste motif, agit contre la société en paiement de dommages-intérêts.