Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage, qui avaient été prolongées jusqu'au 30 juin 2024 par décret, sont prolongées d'un mois supplémentaire, jusqu'au 31 juillet 2024, par le décret n° 2024-648 du 30 juin.
"Nous ne sommes qu’au début de l’aventure IA générative", déclare Vincent Lacomme, qui fait partie d’un groupe de travail dédié au sein de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières. "Dans le cabinet parisien Fiducys (20 collaborateurs) où j’exerce, j’utilise ChatGPT pour rédiger des fiches de poste, des offres d’emploi dans le cadre de la partie RH du cabinet", poursuit-il.
Selon un décret du 27 juin, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le Cofrac (comité français d'accréditation) pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière sont réputées, jusqu'à l'échéance de cette accréditation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2027, satisfaire à la condition d'accréditation requise pour l'inscription sur la liste spéciale leur permettant de certifier des informatio
PKF Arsilon fait l'acquisition de Ferrières, un cabinet spécialisé dans l’accompagnement en expertise comptable, fiscalité, paie et social des entreprises anglo-saxonnes implantées en France
L'autorité des normes comptables (ANC) lance une consultation publique jusqu'au 31 octobre sur son projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et services. Cela porte sur les sujets suivants :
► une définition plus détaillée du chiffre d’affaires ;
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L 1242-12 du code du travail). Selon une jurisprudence constante, l’absence de signature du CDD par l’une ou l’autre des parties est assimilée à un défaut d’écrit et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (Cassation 14-11-2018 n° 16-19.038).
Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises créées ou reprises entre le 1-1-2011 et le 30-6-2024 peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d’une exonération totale (60 mois) puis partielle (36 mois) d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 quindecies).
Pour signer une rupture conventionnelle homologuée, les parties au contrat de travail doivent avoir la commune intention de rompre ce contrat. Toutefois, la jurisprudence admet que l'existence d'un litige au moment de la rupture n'affecte pas la validité de la convention. De même, le consentement de chacune des parties ne doit pas avoir été vicié, c’est-à-dire qu'il doit être exempt de notion de dol, violence ou erreur, sous peine de nullité de la rupture.
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation et dotées d'au moins un délégué syndical au moment de la négociation relative à l'intéressement ou de la participation, la loi du 29 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, impose de négocier sur les conséquences d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF) s'agissant du partage de la valeur.
Les professionnels soumis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dont les experts-comptables et les commissaires aux comptes, doivent signaler à l'administration les éventuelles différences relevées entre les informations contenues dans les registres concernant les bénéficiaires effectifs des trusts et des fiducies et celles dont elles disposent.