Selon des statistiques de la DGFiP, l’impôt brut prélevé sur le bénéfice de l’ensemble des entreprises atteint 78 milliards en 2022, soit une baisse de 5 % par rapport à l'année précédente (et "qui reflète également la réforme de l’IS").
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Le groupe, qui compte 16 experts-comptables et 170 collaborateurs, a fait l'acquisition d'Ekylis, un cabinet d'une quarantaine de collaborateurs implanté à Lyon. Sagifec est présent à Lyon, Grenoble, Marseille, Paris et Lille.
Performances sur le dernier exercice, politique de rotation des associés, évolution de l'attractivité, financiarisation de la profession comptable.. Jean-Philippe Romero, président de CF (Compagnie Fiduciaire), répond à nos questions. Interview.
Quelle est l'évolution du chiffre d'affaires de votre cabinet sur l'exercice clos le 30 juin 2023 ?
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Intéressement de projet : le ministère du travail publie un questions-réponses
23/04/2024
Le ministère du travail a publié le 18 avril un questions-réponses sur l'intéressement de projet. Il vise à retranscrire l’article 17 de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
A la une
Négociations obligatoires en entreprise : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible
23/04/2024
Un accord collectif négocié et signé dans les conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire annuelle (NAO) est conduite. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'aucune organisation syndicale ne s'y oppose, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril. L'occasion de rappeler les grands principes de ces NAO...
Dans les entreprises comportant une section syndicale, l'employeur doit ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis.
Ainsi, il doit négocier tous les ans (ou selon une périodicité différente définie par accord "d'adaptation" qui ne peut excéder 4 ans) sur les thèmes suivants (C. trav., art. L. 2242-1) :
L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).
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... Et l'Unapl le principe de la priorité aux PME
22/04/2024
L'union nationale des professions libérales (Unapl) propose aussi ses mesures en vue des élections européennes.
A la une (brève)
Le Medef demande un plan européen global d'allègement des règlementations applicables aux entreprises...
22/04/2024
"En imposant l'unification des normes, le marché unique a permis aux entreprises de pouvoir exporter facilement dans toute l'Europe. La norme européenne est devenue un outil de puissance, mais affaibli aussi par la sur-réglementation", affirme le Medef.
Pour encourager l’engagement bénévole, la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative étend les droits à CPF pour les bénévoles, élargit le recours au congé d’engagement associatif, ouvre la possibilité à un salarié de faire don de ses jours de repos à des bénévoles, facilite le prêt de main d’œuvre en faveur d’une association.
La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative comporte des mesures concernant le CPF (articles 1 et 2), le congé d’engagement associatif (article 3 et 4), le don de jours de repos (article 5), le prêt de main-d’œuvre (article 6). Ces mesures entrent en vigueur le 17 avril 2024, lendemain de la publication de la loi. Certaines nécessiteront un décret pour s'appliquer.
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Honoraires de l’expert-comptable : quand le montant est fixé à l’issue d'une transaction
22/04/2024
La Cour de cassation valide la rémunération de 627 000 euros d'honoraires d'un cabinet comptable car elle est le résultat de concessions réciproques et donc d'un accord transactionnel. Elle précise que les signataires d'une transaction n'ont pas à indiquer expressément dans l'acte qu'elles renoncent à s'engager dans une procédure contentieuse.
En 2006, un cabinet comptable se voit confier une mission par le liquidateur d’une banque franco-yougoslave (BFY). Il est notamment chargé d’évaluer les chances de recouvrement des créances détenues par la BFY et d’évaluer les actifs disponibles des banques de l’ex-République de Yougoslavie. Pour ces différents travaux, la lettre de mission prévoit une rémunération fixe de 5000 euros pour l’exercice 2006 et une rémunération variable en fonction des créances recouvrées en cumul par la banque BYF selon un pourcentage dépendant du montant effectivement recouvré.